Update: 13.07.2011

Suivi de l'EPU: Interdiction des châtiments corporels contre les enfants

Recommandation

  • Considérer une interdiction explicite de toutes les pratiques de châtiments corporels contre les enfants
    (= Recommandation 57.23)

Objectif de la Coalition des ONG

  • L'interdiction des châtiments corporels est inscrite dans le Code civil. 

Etat des lieux

Après le refus clair par le Conseil National le 2 décembre 2009 d’une initiative parlementaire correspondante, la mise en œuvre de la recommandation n’est plus à l’ordre du jour politique.

Bilan

Cette recommandation a été réglée après que l’examen se soit révélé négatif.


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