Update: 15.03.2018

Fin de l’EPU: la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains tire un bilan mitigé

La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains dresse un bilan mitigé de l'examen de la Suisse devant Conseil des droits de l'homme de l'ONU et note un certain mieux avec retenue. Le troisième cycle de l’EPU se conclut officiellement le 15 mars 2018, lors de la session du Conseil des droits de l'homme à Genève.

Au total, plus de 100 États ont formulé 251 recommandations sur la situation des droits humains en Suisse. Le Conseil fédéral a accepté 160 de ces recommandations et rejeté 91. Pour la Plateforme des ONG, l’examen montre les lacunes substantielles de la Suisse en matière de protection des droits humains. Le bilan et les évaluations du troisième cycle de l’EPU de la Suisse par la Plateforme des ONG sont résumés ci-après.

Visibilité

Le nombre total des recommandations émises demeure extrêmement élevé, montrant que la Suisse fait parler d’elle en matière de droits humains sur la scène internationale. Une visibilité qu’elle veut et construit elle-même et qui lui vaut évidemment tous types d’attentions, y compris certaines attentes et questionnements. Dans ce contexte, une cohérence de la Suisse en matière des droits humains est d'autant plus nécessaire, y compris entre la politique intérieure et extérieure.

Le Conseil fédéral – en dernier lieu avec la position de la Confédération et des cantons qu'il a adopté le 21 février 2018 – a rejeté de nombreuses recommandations. Pour un pays comme la Suisse, il aurait pourtant dû aller de soi d’accorder à ces recommandations un examen plus approfondi et de réaliser leur bienfondé. Ceci dit, les recommandations acceptées comprennent toute une série de mesures dont la mise en œuvre engagerait des progrès importants et substantiels. Au cours des années à venir, la Plateforme droits humains des ONG entend s’engager pour une application rigoureuse de ces recommandations.

La Confédération a consulté la Plateforme des ONG à toutes les étapes de la procédure. La Plateforme a accompagné le processus en formulant ses propres recommandations. Elle estime le dialogue avec l'administration fédérale précieux, regrette cependant que cette année, contrairement à ce qui se fait normalement, la délégation suisse n’ai pas eu un conseiller fédéral à sa tête lors de la session du Groupe de travail de l'EPU devant le Conseil des droits de l'homme le 9 novembre 2017. Elle regrette aussi l’absence d’une conférence de presse comprenant la participation des ONG.

L’évaluation de l’EPU par la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains se concentre sur 12 points:

1. Mise en œuvre des recommandations de l'EPU

(Recommandations nr.: 146.7 - 146.10)

Création de mécanismes pour poursuivre le traitement des recommandations de l'EPU, des recommandations des organes de suivi et des recommandations issues des procédures spéciales ; Coordination entre la Confédération, les cantons et la société civile.

Ces recommandations répondent à des exigences stipulées par la Plateforme des ONG depuis de nombreuses années et celle-ci se réjouit de voir qu’elles ont été acceptées. Un organe interdépartemental au sein de l'administration fédérale, situé à un niveau hiérarchique qui soit le plus haut possible et doté de ressources suffisantes pour promouvoir une cohérence en matière des droits humains est nécessaire. Cette cohérence doit également devenir une priorité pour atteindre les objectifs de l'Agenda 2030 (voir le point 10 des recommandations de la Plateforme des ONG).

2. La ratification des protocoles additionnels aux Pactes II et I de l’ONU et à la Convention sur les droits des personnes handicapées

(Recommandations nr.: 148.8 – 148.12)

Le nouveau rejet de ces recommandations qui ouvriraient la voix à des recours individuels qui pèsent lourd dans la protection internationales des droits humains n’empêchera pas la Plateforme des ONG de les considérer capitales (voir le point 1 des recommandations de la Plateforme des ONG).

3. Création de mécanismes indépendants pour assurer la compatibilité des initiatives populaires avec les traités internationaux relatifs aux droits humains

(Recommandations nr.: 146.15 – 146.19, 147.10, 147.25, 147.26)

La création de mécanismes qui assurent la compatibilité des initiatives populaires avec les droits humains avait déjà été exigée lors des deux premiers cycles de l’EPU. Au troisième cycle de l’EPU huit recommandations similaires ont été adressées à la Suisse. Seules les recommandations formulées de manière plutôt non contraignantes ont été acceptées et la création d’un mécanisme indépendant a été rejetée. Dans le contexte de la prochaine initiative sur l’autodétermination, la Plateforme des ONG maintiendra l’articulation d’exigences pour la création de garanties juridiques et institutionnelles qui assurent la compatibilité des initiatives populaires avec les droits humains.

4. Création d'une Institution nationale des droits humains conformément aux Principes de Paris, dotée de ressources humaines et financières suffisantes et d'un mandat complet

(Recommandations nr.: 147.5 – 147.9, 147.11 – 147.22, 147.24, 146.11 – 146.14)

Il est positif que toutes les recommandations pour la création d’une institution nationale des droits humains aient été acceptées. Dans le contexte des décisions imminentes du Conseil fédéral et du Parlement, elles soulignent que la création d'une telle Institution est considérée comme à la fois urgente et crédible et que les Principes de Paris doivent être respectés. Pour rappel, les Principes de Paris exigent un ancrage légal de l’institution, un mandat complet, une infrastructure et un financement suffisants, une garantie de l’indépendance à l’égard du gouvernement, une représentation pluraliste des forces sociales ainsi qu’une facilité d’accès pour les groupes vulnérables. Ces conditions sont aussi celles auxquelles est assujetti le soutien de la Plateforme des ONG, et seul leur respect permettra d’éviter que la Suisse soit à nouveau submergée par de telles recommandations lors du prochain EPU (voir le point 7 des recommandations de la Plateforme des ONG).

5. Multinationales responsables

(Recommandations nr.: 147.39, 148.46 – 148.48, 147.38, 147.40 – 147.42)

Assurer la responsabilisation des entreprises suisse lors des violations des droits humains, en particulier, lorsqu'elles opèrent à l'étranger. Intensifier la surveillance, élaborer une législation, établir un mécanisme de contrôle et de supervision contraignant et efficace.

Seule la recommandation relative à «l'intensification» de la surveillance a été acceptée. Toute normalisation juridique contraignante a été rejetée. La Plateforme des ONG considère ces rejets incompréhensibles du point de vue des droits humains et y répond par un engagement total en faveur de l'initiative pour des multinationales responsables (voir le point 9 des recommandations de la Plateforme des ONG).

6. Interdiction de discrimination

(Recommandations nr.: 146.2, 146.6, 146.22-24, 146.26 – 146.48, 146.65, 146.70 – 146.72, 146.76 – 146.102, 146.105 – 146.108, 146.110 – 146.116, 147.28 – 147.37, 147.47, 147.49 – 147.57, 147.59, 147.63, 148.16 – 148.20, 148.24, 148.26 – 148.45, 148.58, 148.60, 148.62)

Le nombre considérable des recommandations sur ce sujet reflète les lacunes majeures et persistantes relatives à la protection contre la discrimination en Suisse. Toutes les recommandations qui exigent une intervention au niveau législatif ont été rejetées. Heureusement, nombreuses recommandations exigeant la promotion de l'égalité des genres ont été acceptées (y compris le plan d'action / la stratégie national/e, la perspective de genre dans le processus budgétaire et la promotion d'une représentation équilibrée dans les postes à responsabilité). La Plateforme droits humains des ONG s’engage depuis des années avec véhémence pour une protection complète et contraignante sous la forme d'une loi-cadre sur la protection contre les discriminations. Elle va continuer à le faire, tout en exerçant des pressions particulières pour des mesures spécifiques contre les discriminations visant les personnes LGBTIQ, contre les discriminations raciales et contre les discriminations basée sur le genre (voir les points 11 – 15, 17, 19, 26, 35 des recommandations de la Plateforme des ONG).

7. Garantir une enquête indépendante et impartiale en cas de violence policière

(Recommandations nr.: 146.56 – 146.59)

Il convient de saluer l'acceptation de ces recommandations, conformes au postulat que la Plateforme des ONG soutien depuis de nombreuses années. Dans le cadre de ce cycle de l’EPU, elle demandera l’application stricte et complète de cette recommandation et accompagnera celle-ci d’un regard critique (voir le point 20 des recommandations de la Plateforme des ONG).

8. Définition de la torture dans le droit applicable

(Recommandation nr.: 148.39)

La Plateforme droits humains des ONG considère injustifiable le refus répété de ces recommandations sur la base d’arguments purement formels. Ce rejet est également honteux dans le contexte de l'engagement international de la Suisse contre la torture. La Plateforme des ONG insistera à l’avenir sur ce point en collaboration avec les nombreux Etats et les organes des Nations Unies (voir le point 16 des recommandations de la Plateforme des ONG).

9. Élargissement de l’assistance juridique gratuite

(Recommandation nr.: 148.54)

Cette recommandation a été rejetée. Il apparait toutefois évident que des progrès sont nécessaires dans ce domaine. La Plateforme des ONG s’emploie à garantir un accès à une protection juridique efficace, aussi pour les personnes en détention. Or, cela implique qu’une assistance juridique gratuite soit assurée de façon moins restrictive qu'aujourd'hui dans l’exécution des peines et mesures. En cas de mesures thérapeutiques au sens de l'art. 59 CP, il faudrait garantir une assistance juridique constante, compte tenu de l’importance de la restriction faite aux droits fondamentaux (voir le point 22 des recommandations de la Plateforme des ONG).

10. Lutte contre le trafic d'êtres humains

(Recommandations nr.: 146.61 – 66, 146.68, 147.46)

Il convient de saluer l’acceptation des recommandations, qui soulèvent des lacunes importantes. Le retard de la Suisse sur le droit international demeure considérable, en particulier en ce qui concerne une protection efficace, non discriminatoire et centrée sur les victimes de la traite des êtres humains. Les disparités cantonales demeurent très importantes. En plus de l'évaluation requise du Plan d'action national contre la traite des êtres humains, une attention particulière doit être accordée à la mise en œuvre des moyens de protection existants. Dans la pratique, ces derniers sont souvent détournés par des raisonnements ou intérêts d’ordre judiciaire ou en matière de migration.
La recommandation de ne pas criminaliser les personnes touchées par la traite des êtres humains est particulièrement réjouissante et, espérons-le, de fort impact (voir les points 21 et 38 des recommandations de la Plateforme des ONG).

11. Enquêtes sur tous les risques possibles de violation des droits humains lors de l’évaluation des demandes d'asile

(Recommandation nr.: 146.117)

L’acceptation de la recommandation témoigne de la prise de conscience de la Suisse des intérêts légaux en jeu dans la procédure d'asile et de la situation particulière des enfants dans ce contexte. C'est un signe positif qui doit maintenant être mis en pratique. Pour cela, tous les risques possibles de violations des droits humains doivent être évalués soigneusement et systématiquement au cas par cas – indépendamment qu’il s’agisse d’une situation d’expulsion imminente vers le pays d'origine, vers un État appartenant à l’espace Dublin ou vers un pays tiers sûr (voir le point 37 des recommandations de la Plateforme des ONG).

12. Normes minimales pour les centres fédéraux et cantonaux pour les requérant-e-s d’asile

(Recommandation nr.: 147.62)

Il convient de saluer l'acceptation de la recommandation visant l’établissement de normes minimales, en particulier au vu des grandes disparités cantonales. La conception des normes pourrait s’avérer décisive. Sur un certain nombre de points, la révision prévue de l’ordonnance du DFJP sur l'hébergement dans les centres fédéraux ne va pas assez loin, ainsi par exemple quant à la liberté de mouvement, l’accompagnement et les possibilités d'emploi. Les normes minimales doivent en tout cas garantir le maintien de la proportionnalité et que ne soient pas franchies les limites de la détention. L’établissement d’une norme plus élevée pour les centres cantonaux paraît nécessaire au vu de la longue durée des séjours que doivent y faire les personnes concernées (voir le point 36 des recommandations de la Plateforme des ONG).

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