Update: 22.05.2018

Qu'est-ce que l'initiative pour des multinationales responsables?

Les multinationales qui ont leur siège en Suisse violent régulièrement les droits humains dans le cadre de leur activité internationale. Dans ce contexte, l’initiative pour des multinationales responsables demande que les entreprises soient à l’avenir contraintes de tenir compte des droits humains et de l’environnement également hors des frontières suisses.

Adhésion populaire

L’initiative a été lancée le 21 avril 2015 et est soutenue par une coalition de 85 organisations, parmi lesquelles humanrights.ch. Moins d’une année plus tard, les initiant-e-s avaient déjà récolté 140'000 signatures et déposé l’initiative auprès de la chancellerie d’Etat, le 10 octobre 2016.

Le Conseil fédéral annonçait dans la foulée le 11 Janvier 2017 qu'il rejetait l’initiative pour des multinationales responsables sans proposer de contre-projet. Selon son communiqué, il affirmait adhérer au but principal de l'initiative tout en estimant que l’initiative allait trop loin en ce qui concerne l'obligation de diligence raisonnable et la responsabilité encourue par les entreprises. Curieusement, il a renoncé à un contre-projet tout en affirmant partager l’idée véhiculée par l’initiative.

Du côté de la population, les sondages tendent à montrer le fort soutien qu’elle accorde à cet enjeu. Un sondage de l’institut Demoscope l’indiquait déjà en 2016. Plus récemment, un autre sondage dont les résultats ont été publiés en novembre 2017 est venu le confirmer. D’après l’institut de recherche GFS Zürich, 77% des sondé-e-s soutiendraient l’initiative s’ils devaient voter maintenant. En Suisse romande, ce chiffre monte à 91%. Publiés avant la décision parlementaire, ces pronostics ne sont peut-être pas sans lien avec le choix des député-e-s. L’initiative bénéficie par ailleurs de différents soutiens dans le monde académique et au sein d’organes internationaux.

Contre-projet indirect

Le 13 novembre 2017, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'était prononcée en faveur d'un contre-projet indirect à l'initiative pour des multinationales responsables par 8 voix contre 1. Des voix importantes provenant de l'économie avaient soutenu ce projet. Malheureusement, la Commission des affaires juridiques du Conseil national, grâce à une majorité des voix de l'UDC et du PLR, a rejeté l’idée d’un contre-projet. Le 14 juin 2018, Le Conseil national a cependant adopté un contre-projet indirect à l'initiative pour des multinationales responsables et à en même temps décidé de le scinder de la révision du droit de la société anonyme (voir notre article). Il passe donc séparément au Conseil des Etats, dont la décision sera déterminante pour savoir si les initiants retireront ou non l’initiative.

But de l’initiative

L’initiative demande avant tout l’instauration d’un devoir de diligence pour les entreprises. Les entreprises doivent s’assurer qu’elles ne violent pas les droits humains, ou qu’elles ne sont pas impliquées dans de telles violations. En cas d’atteintes, elles doivent prendre des mesures appropriées. Elles doivent enfin rendre compte de manière transparente des problèmes qu’elles ont identifiés et des mesures qu’elles ont adoptées.

Afin d’assurer l’application du principe de diligence, l’initiative propose aussi de nouveaux mécanismes de responsabilités. A l’avenir, les entreprises devraient être tenues responsables des violations des droits humains et des dommages écologiques provoqués par leurs filiales et les sociétés qu’elles contrôlent à l’étranger. Les multinationales basées en Suisse qui se rendent coupables de violation des droits humains ou de dommages écologiques devraient en répondre devant les tribunaux suisses. Si une entreprise peut montrer de manière crédible qu’elle a rempli son devoir de diligence avec tout le soin nécessaire, et qu’elle a pris et mis en oeuvre toutes les mesures adéquates, elle n’aura pas à craindre le verdict de tribunaux. L’initiative aura dès lors un effet préventif: les sociétés seront incitées à agir correctement.

Lien avec les principes directeurs

L’initiative s’inspire largement des principes directeurs de l’ONU pour l’économie et les droits humains. Ces principes prévoient un devoir de vigilance et l’obligation de répondre devant la justice nationale des dommages causés à l’étranger, y compris par les filiales. Les principes directeurs de l’ONU ont eu un écho majeur dans le monde entier et servent d’exemple à plusieurs législations (voir notre article sur l’exemple français). Près de 25 Etats travaillent à ce jour à leur application par le biais de plans d’action nationaux.

Ces principes doivent également s’appliquer en Suisse. Le Conseil fédéral le reconnait, comme il reconnait également le devoir de diligence que doivent assumer les multinationales basées en Suisse. Il a cependant décidé de continuer à se limiter aux initiatives volontaires de la part des entreprises, comme il le montre également dans le Plan d’action national adopté en décembre 2016. Une position qui est critiquée par la société civile et combattue par l’initiative.

Les objectifs de l’initiative pour des multinationales responsables s’inscrivent par ailleurs pleinement dans l’évolution juridique internationale. Ainsi, le Conseil de l’Europe a adopté en mars 2016 différentes recommandations qui rejoignent les modifications demandées par l’initiative. En outre, dans son observation générale n°24 publiée en juin 2017, le Comité de l’ONU pour les droits économiques, sociaux et culturels élève au rang d’obligation pour les Etats parties au Pacte I, dont la Suisse, le fait d’inscrire dans leur législation le devoir de diligence des entreprises.

Pourquoi une initiative populaire?

Avant de déposer son initiative, la société civile suisse avait dans un premier temps tenté de faire changer les choses par le biais d’une pétition. En 2011, la coalition «Droits sans frontières», dont faisait déjà partie humanrights.ch, avait récolté 135'000 signatures en un temps record. Forte d’une cinquantaine d’organisations, la coalition demandait au Conseil fédéral et au Parlement de modifier la législation de façon à contraindre les multinationales ayant leur siège en Suisse à respecter les droits humains et l’environnement dans leurs activités à l’étranger.

Suite au succès rencontré par la pétition, la question des multinationales responsables est vraiment entrée à l’ordre du jour politique. Ce qui n’empêcha pas le Parlement de refuser le 11 mars 2015 la revendication principale de la coalition (voir notre article sur le sujet). Il s’agissait d’une motion réclamant l’instauration d’une base légale dans laquelle aurait été ancrée le devoir de diligence des multinationales basées en Suisse. C’est suite à l’échec de la voie parlementaire que la société civile a décidé d’augmenter la pression d’un cran avec l’initiative sur les multinationales responsables. 

© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61