Update: 02.04.2020

Initiative de rectification: zoom sur le contre-projet indirect

Alors qu’il n’en voulait pas au départ, le chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a bien dû se résoudre: le Conseil fédéral proposera un contre-projet indirect à l’initiative «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile». Reste à savoir ce que cela implique.

Face aux assouplissements successifs de l’Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG), qui régit les critères d’autorisation des exportations, le parlement mais aussi la société civile sont montés au créneau. Déposée le 24 juin 2019 par une large coalition mêlant politicien·ne·s et ONG, l’initiative dite «de rectification» vise à ce que le contrôle des critères d’exportation d’armement ne soit plus réglé par voie d’ordonnance, mais au niveau de la loi fédérale sur le matériel de guerre et dans la Constitution. Face à l’engouement populaire pour l’initiative, le Conseil fédéral a décidé en décembre 2019 de mettre en consultation deux propositions pour un contre-projet indirect.  Un processus que humanrights.ch suit dans le cadre de sa série sur l’initiative de rectification, composée comme toujours d’une chronologie, d’un essentiel en bref et un argumentaire.

Guy Parmelin contraint

C’était le ministre de l’Economie de l’époque, Johann Schneider-Ammann, qui avait mis le feu aux poudres en 2018 en annonçant vouloir remettre à l’ordre du jour l’exportation des armes suisses dans des pays en guerre civile. L’assouplissement de trop, annoncé peu de temps après que, en septembre 2017, plusieurs géants de l’armement suisse se soient adressés par courrier à la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE). Ruag, Mowag, Thales, Rheinmettal et Assembling SA, pour ne citer qu’eux, se plaignaient du recul des ventes d’armement des dernières années et sont reçus à plusieurs reprises par la Commission, qui refuse en revanche la participation de la société civile à ces rencontres.
C’est aujourd’hui à Guy Parmelin, le successeur de Schneider Ammann à l’Economie, de se mettre à l’ouvrage pour contrer l’initiative de rectification. D’après un article du journal le Temps, c’est sous la pression de ses collègues du Conseil fédéral, notamment Alain Berset et Ignazio Cassis, que l’udéciste a dû revoir sa copie, lui qui estimait qu’un contre-projet n’était pas nécessaire.
Dans son communiqué du 20 décembre 2019, le Conseil fédéral recommande ainsi le rejet de l’initiative et annonce vouloir soumettre au Parlement un contre-projet indirect «pour mieux encadrer les exportations d’armes vers les pays en conflit engagé dans un conflit armé au sens du droit international».

Deux variantes en jeu

Sur le principe, l’exécutif propose de transférer les critères d’autorisation inscrits dans l’Ordonnance sur le matériel de guerre (art. 5 OMG) dans la Loi fédérale sur le matériel de guerre. Il semble donc accepter le fait de perdre le contrôle de ses critères au profit du Parlement. Mais à partir de là, deux variantes seront mises en consultation. La première prévoit d’une part le maintien d’une dérogation (art. 5 al. 4 OMG) permettant qu’une autorisation puisse être accordée si le risque est faible que le matériel de guerre à exporter soit utilisé pour commettre des violations graves des droits humains. D’autre part, cette première variante prévoit une exception qui vise à permettre au Conseil fédéral de procéder à une adaptation limitée dans le temps de ces critères sans devoir consulter le Parlement.
La seconde variante quant à elle propose également d’inscrire les critères d’autorisation de l’art. 5 OMG au niveau de la loi, mais sans dérogation ni possibilité de contourner le Parlement.
Maintenant, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a jusqu’à fin mars 2020 pour rédiger un projet en ce sens qui sera mis en consultation. Le Conseil fédéral pourra le modifier suite à la consultation avant de le transmettre au Parlement, qui devra encore délibérer puis voter. Suite de quoi, le comité d’initiative peut choisir, suivant la formule retenue à l’Assemblée fédérale, de retirer ou non son initiative. S’il ne la retire pas et qu’elle est refusée en votation, le contre-projet indirect entrera alors en vigueur.

La coalition favorable à un contre-projet indirect

«Il a toujours été clair pour la Coalition que si l’objectif de l’initiative correctrice pouvait être atteint par voie parlementaire, cela conviendrait tout à fait.» Dans un communiqué datant de novembre 2019, la coalition se disait ainsi ouverte à un contre-projet. Cependant, celui-ci devrait d’après lui réunir au moins trois conditions pour l’amener à retirer l’initiative: le fait que les critères d’exportation de matériel de guerre soient au minimum réglés par une loi fédérale; le fait que les exportations à destination des pays qui violent gravement et systématiquement les droits humains soient interdites sans exception et enfin l’interdiction des exportations d’armes à destination des pays en guerre civile ou des pays non-démocratiques impliqués dans des guerres (civiles). A ce jour, la première variante n’est pas compatible avec ces critères.

Commentaire de humanrights.ch

Si la seconde variante pourrait aller vers un vrai changement, la première maintient la défense des intérêts mis en cause par l’initiative, et plus encore celle des (més)usages qui en sont fait. C’est la continuité du raisonnement prévalant actuellement et que le Conseil fédéral avance sans gêne lorsqu’il explique pourquoi il souhaite le rejet de l’initiative. Sans craindre les incohérences, le Conseil fédéral maintient qu’il est tout à fait possible de vendre des armes à des pays qui violent gravement et systématiquement les droits humains sans que ces armes ne servent jamais à…violer les droits humains. Ce qui pourrait être pris pour de l’aveuglement, n’étaient les scandales aussi indéniables que réguliers des armes suisses trouvées dans les mauvaises mains, n’est en fait rien d’autre que de l’hypocrisie. Celle de vouloir prétendre être un Etat pour lequel les droits humains sont une priorité et dans le même temps faire sans gêne passer les intérêts économiques – en l’occurrence ceux de l’industrie de l’armement –  avant ces mêmes droits humains. Et ce quel qu’en soit le prix…pour les autres.

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