Update: 02.09.2015

La Suisse ratifie le Traité international sur le commerce des armes

Le Traité sur le commerce des armes (TCA) entrera en vigueur en Suisse le 30 avril. Le Conseil fédéral a déposé l’instrument de ratification auprès des Nations Unies à New York le 30 janvier 2015. La Confédération s’est avérée particulièrement active lors des négociations autour du TCA. Elle prévoit d'être tout aussi active dans sa mise-en-œuvre, comme l’indique un communiqué de presse commun du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et du Département des affaires étrangères. C’est pourquoi la Suisse pose officiellement sa candidature pour accueillir à Genève le siège du secrétariat permanent institué en vertu du TCA.

Le TCA, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 2 avril 2013, fixe pour la première fois des normes internationales minimales pour le commerce mondial d’armement. Un transfert d’armement devra notamment être interdit lorsqu’il existe un risque important qu’il permette des violations graves des droits humains ou du droit international humanitaire (voir notre article sur le Traité).

La position suisse

À l’instar des autres États européens et de ceux qui ont établi pour eux-mêmes des normes minimales, la Suisse a défendu un traité aussi contraignant que possible avec de hauts standards internationaux. Elle se trouvait d’ailleurs à la tête de la coalition d’États qui luttait contre l’amoindrissement de la «Règle d’or» dans le TCA (la règle qui exige que chaque État mène une analyse approfondie avant d’autoriser une vente d’armes à l’extérieur de ses frontières.). 

La tradition humanitaire de la Suisse a certainement à voir avec cette position. De même, l’initiative de la section suisse d’Amnesty International pour la «Régle d’or». Le 27 juin 2012, AI avait en effet remis au gouvernement fédéral plus de 20'000 signatures demandant un traité fort.

Mais l’enjeu était aussi économique: il s’agissait pour la délégation helvétique que les compétiteurs soient soumis aux mêmes règles strictes que ce que la législation nationale impose déjà à l’industrie d’armement helvétique. Vendeur et «pacificateur», la dualité suisse résumait les contradictions à l’œuvre dans ces négociations.

Le Parlement suisse avait donné son feu vert final à la ratification du TCA en 2014. Après le National en juin, le Conseil des États l'avait lui aussi acceptée le 26 septembre 2014. Comme le stipule l’article 141 § 1 let de la Constitution fédérale, le traité était soumis au référendum facultatif. Il contient en effet des dispositions importantes fixant des règles de droit au sens de l’article 22 § 4 de la Loi sur le Parlement.

Effet du TCA sur la Suisse

De fait, la ratification d’un traité strict devrait avoir peu ou pas d’effet sur la Suisse. Sur le papier du moins, la Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) prévoit d’ores et déjà des conditions plus sévères. C’est pourquoi le Conseil fédéral, dans son message concernant l’approbation du TCA, a assuré qu’une ratification n’entraînerait pas de modification du droit suisse. Reste cependant que la mise en œuvre du traité international devrait permettre une application plus systématique du droit suisse. Car, lorsqu’on observe le commerce d’armes de la Suisse, la pratique et la théorie sont parfois contradictoires.

Une photo diffusée courant juillet 2012 et montrant des combattants syriens en train de brandir des grenades de fabrication suisse est un bon exemple de ce grand écart helvétique. En effet, bien que l’article 22 de la (LFMG) prévoie que «La fabrication, le courtage, l’exportation et le transit de matériel de guerre pour des destinataires à l’étranger seront autorisés si ces activités ne contreviennent pas au droit international et ne sont pas contraires aux principes de la politique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales», son application s’avère souvent plus floue que souhaité.

Dualité helvétique

Autre point problématique: la politique suivie par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) en matière de commerce des armes. Les conditions appliquées pour l’octroi d’autorisation à l’exportation manquent de transparence. Tout comme la façon dont le SECO interprète l’article 22 de la LFMG, en particulier les arguments de droits humains que le SECO prend en compte pour accepter ou refuser une demande d’autorisation pour l’exportation. Ainsi, alors que les exportations de matériel de guerre vers l’Arabie Saoudite ont été interdites en 2011, celles vers l’Inde et la Russie restent autorisées. Pourquoi? Cela reste un mystère.

Concernant ce double discours helvétique, il convient également de rappeler que la Suisse a affaibli en septembre 2014 la clause des droits humains dans l'Ordonnance sur le matériel de guerre (voir notre article sur le sujet). Cette dualité est d'autant plus criante aujourd'hui que la Suisse a été choisie pour abriter le secrétariat du TCA.

Un secrétariat genevois pour le TCA

Alors que l’Australie et Trinidad et Tobago s'étaient également dits prêts à recevoir le secrétariat du Traité, c'est finalement Genève qui l'abritera. Cette décision a été prise lors de la 1ère Conférence des Etats parties au Traité sur le commerce des armes (TCA), qui s'est tenue à Cancun fin août 2015. Dans son communiqué de presse, le Département fédéral des affaires étrangères indique que «la Suisse soutiendra l’installation du secrétariat à Genève et s’engagera activement dans la mise en oeuvre du Traité».

Sources


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