Update: 17.11.2014

Les lois sur la protection des variétés menacent le droit à l’alimentation

La législation internationale en matière de protection des variétés végétales nuit aux familles de petits agriculteurs du Sud. C’est ce que montre la Déclaration de Berne dans son étude exclusive «Owning Seeds, Accessing Food», rendue publique le 9 octobre 2014. L'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) et le renforcement de la loi sur la protection des variétés végétales qu’elle amène met en danger le droit fondamental à l’alimentation.

Alors que la Suisse a très souvent posé l’exigence d’adhérer à l’UPOV pour la conclusion d’accords de libre-échange avec des pays du Sud, elle s’est cependant toujours refusée à en mesurer les conséquences.

Protection de la propriété intelectuelle

Les certificats d'obtentions végétales sont des droits de propriété intellectuelle pour une variété de plantes. Ils confèrent aux détenteurs un monopole sur les variétés qu’ils ont eux-mêmes mises au point pour une période de vingt à trente ans. Il existe une Convention et une fédération internationale basée à Genève, l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), qui veillent au respect de ces brevets dans les legislations nationales du monde entier. Une telle loi existe également en Suisse sous le nom de Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales.

Ainsi, les États qui adhèrent à UPOV s’engagent à protéger plus à fond, dans leurs législations, les semences commerciales vendues par des multinationales comme Syngenta. Lorsque les pays en développement adoptent les standards de l’UPOV dans leur droit national, ils restreignent massivement la possibilité pour les familles de petits paysans d’utiliser des semences protégées issues de leurs propres récoltes. Ce renforcement de la loi sur la protection des variétés végétales met en danger le droit fondamental à l’alimentation. C’est le cas par exemple dans des pays comme le Kenya, le Pérou ou encore les Philippines, où la DB et ses partenaires ont mené l’enquête en vue de rédiger ce rapport exclusif sur les répercussions des restrictions découlant de l’adhésion à l’UPOV sur les systèmes d’échanges informels de semences et sur le droit à l’alimentation de groupes de population marginalisés.

Pression des États industrialisés

Les accords bilatéraux de libre-échange (ALE) sont souvent utilisés pour pousser les pays en développement à adhérer à l’UPOV. La Suisse a d’ailleurs très souvent posé cette exigence lors de la négociation d’ALE, sans jamais faire d’étude d’impact sur les droits humains. Pour DB, si de telles études étaient menées avant la conclusion de chaque ALE, cela permettrait de s’assurer que les conditions exigées n’aient pas de répercussions négatives sur la situation alimentaire dans les pays partenaires.

Revendications

La DB et ses partenaires formulent une série de revendications concernant ces adhésions des États du Sud à l’UPOV sur pression des pays industrialisés, aux conséquences souvent négatives. Les ONG demandent qu’avant de transcrire les standards de l’UPOV dans leur droit national, les gouvernements mènent impérativement une étude d’impact sur les droits humains. Afin de protéger les petits paysans, nécessaires à la sécurité alimentaire des Etats, les gouvernements doivent utiliser la marge de manœuvre, qui est garantie par les Accords de l’OMC sur la propriété intellectuelle (ADPIC) ou par d’autres accords internationaux comparables.

Du côté de la Suisse, les ONG exigent de la Confédération qu’elle s’abstienne de formuler des clauses relatives à la protection des variétés dans ses accords de libre-échange. Elles demandent que le Conseil fédéral accepte enfin de réaliser des études d’impact sur les droits humains avant de conclure des accords de libre-échange. Seul moyen de garantir le respect des droits humains.

Sources

© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61