Update: 06.07.2015

La Suisse réglemente l’activité de ses entreprises de sécurité à l’étranger

Les entreprises de mercenaires seront interdites en Suisse dès le 1er septembre 2015. Le Conseil fédéral a décidé le24 juin 2015 de fixer à cette date l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger et de son ordonnance. L’entreprise qui fournit des prestations de sécurité à l’étranger sera dès lors soumise à une obligation préalable de déclarer.

Le 23 septembre 2013, le Parlement avait effectué le vote final de la Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP). Tout en marquant la fin du mercenariat pur et dur en Suisse, la LPSP a pour objectif d’empêcher qu’à l’avenir des sociétés suisses de sécurité contribuent à des violations des droits humains ailleurs dans le monde.

Une démarche d’autant plus attendue de la part de la Confédération que la Suisse a été un acteur important de la création d’un Code de conduite international des sociétés de sécurité privées.

Entre obligation et interdiction

La nouvelle loi interdit ainsi aux entreprises de sécurité (EMSP) établies en Suisse de «prendre directement part à des hostilités dans le cadre d'un conflit armé à l'étranger» et d’exercer des activités «susceptibles de favoriser des violations graves des droits de l'homme». Plus question, par exemple, qu’une entreprise ayant son siège en Suisse exploite une prison dans un pays connu pour pratiquer la torture.

La LPSP oblige d’autre part les entreprises désireuses de fournir des prestations de sécurité à l'étranger à l'annoncer au préalable à l'autorité compétente, autrement dit le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Les services du DFAE auront alors 14 jours pour décider d'ouvrir ou non «une procédure d'examen pour s'assurer que l'activité ne contrevient pas aux buts de la loi». Un moyen de contrôler les activités des EMSP et de faire respecter la nouvelle loi.

Adhésion obligatoire au Code de conduite international

Autre obligation importante: le texte de loi précise que les EMSP qui désirent rester en Suisse devront obligatoirement adhérer au Code de bonne conduite commun (ICoC) signé le 9 novembre 2010. Ce code, produit d’une initiative helvétique, régule concrétement le recours à la force, l’emprisonnement, l’interdiction de la torture, de l’exploitation sexuelle, de la traite des êtres humains, du travail forcé et de la discrimination.

Par «adhésion», l’Office fédéral de la justice, rédacteur de la LPSP, entend bien aussi l’acceptation par les EMSP basées en Suisse des statuts de l’Association du Code de Conduite (ICoCA). Inaugurée à Genève en septembre 2013, l’ICoCA instaure un véritable mécanisme de contrôle de l’application du code et donne à ce dernier une force qu’il n’avait pas jusqu’ici. En intégrant cette obligation dans la nouvelle loi, la Suisse fait œuvre pionnière. Un pas cohérent et attendu, dans la mesure où la Confédération s’est très fortement engagée sur le plan international pour la création de ce Code commun. On peut par ailleurs espérer que la LPSP puisse servir de modèle pour réglementer aussi le commerce des matières premières. Un autre secteur économique ayant un impact très négatif sur les droits humains dans le monde et dont les principales entreprises ont leur siège sur sol helvétique.

Une loi diminuée

Reste cependant que la loi telle qu’elle a été votée au Parlement dans sa version finale n’a pas la force qu’elle aurait dû. Alors qu’elle était passée comme une lettre à la poste au Conseil des États, elle a suscité de vives discussions au National et n’est au final passée que sous forme édulcorée. Comme le regrette en effet l’organisation Droits sans frontières dans son communiqué du 29 septembre 2013, «il demeure malheureusement une grande faiblesse: la loi ne concernera que les entreprises actives dans un environnement complexe. Un concept flou, qui ouvre la porte à tous les abus. Il reste à espérer que l’ordonnance d’application pourra réduire les dégâts».

La droite a par ailleurs réussi à supprimer la surveillance d’objets et d’immeuble du champ d’application de la loi. Ainsi la garde d’une mine privée par les employés d’une EMSP basée en Suisse reste possible, quels que soient les risques réels de violations des droits humains dans ce cadre.

Position changeante du gouvernement

Le 16 février 2011, le CF s’était exprimé pour l’obligation de s’enregistrer pour les entreprises de sécurité privées, alors qu’il avait refusé cette mesure en 2008. Le changement de ton opéré à Berne s'expliquerait avant tout par l'évolution du marché. Le nombre des entreprises de sécurité privée basées en Suisse et active dans des zones de conflits a beaucoup augmenté depuis 2008. De plus, la Suisse abrite depuis 2010 une société contrôlant l'une des plus importantes entreprises actives en zones de conflit. De fait, le Parlement a également fait pression depuis 2009 avec une succession d’objets visant la réglementation des EMSP basées en Suisse. Avec l’adoption de la nouvelle loi, les motions toujours pendantes de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États et de Jo Lang (AI/AG) sur ce sujet devraient normalement être liquidées.

Sources

Motions sur le sujet

Informations supplémentaires

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