Update: 17.10.2017

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe publie son rapport sur la Suisse

Dans le cadre des visites périodiques de pays, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, avait effectué une visite en Suisse du 22 au 24 mai 2017.

En découle aujourd’hui un rapport bien documenté, qui liste de façon convaincante les différentes lacunes de notre pays en matière de droits humains. Ceci aussi bien sur le plan institutionnel que dans des domaines précis, tels que l’asile et le droit des étrangers.

Comme le prévoit la procédure du Conseil de l’Europe, ce rapport est d’abord transmis au Conseil fédéral sous le sceau de la confidentialité. Celui-ci prend ensuite position sur son contenu, le plus souvent sur le ton du refus poli. Le 17 octobre 2017, le rapport et la prise de position suisse ont été publiés ensemble.

Multiples rencontres

Lors de sa visite en mai 2017, le commissaire avait rencontré différents acteurs clés en rapport avec les droits humains en Suisse. Le premier jour, il s’était entretenu avec des représentant-e-s de diverses organisations non gouvernementales, et ceci durant trois sessions centrées autour des questions institutionnelles de la politique étrangère et d’asile ainsi que sur la protection contre la discrimination. Le deuxième jour, il avait visité diverses institutions, telles que le Centre fédéral d’asile de Glaubenberg et la prison de l’aéroport de Zurich-Kloten. Le troisième jour, le commissaire a rencontré le conseiller fédéral Didier Burkhalter, ainsi que des hauts-fonctionnaires et représentant-e-s des commissions extra-parlementaires.

Lacunes d’hier et d’aujourd’hui

A la suite de cette visite, Nils Muižnieks avait déjà mis l’accent sur plusieurs points dans un communiqué de presse du 30 mai 2017 et ces points sont repris de façon plus exhaustive dans son rapport. Il encourage les autorités suisses à cesser toute détention de mineur-e-s à l’aéroport de Zurich. De plus, il souligne l’importance des efforts mis en place afin de réformer le statut de séjour des personnes possédant un permis F, c’est-à-dire une «admission provisoire». Finalement, il insiste sur une identification plus systématique des demandeur-se-s d’asile traumatisé-e-s afin de leur fournir un meilleur soutien psychologique.

Les recommandations du Commissaire aux droits de l’homme se basent sur des recherches rigoureuses. Elles se recoupent avec nombre des principales discussions menées en Suisse-même sur la question des droits humains. L’on ne peut s’empêcher de constater que certains sujets étaient déjà d’actualité du temps de la visite de l’ancien Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg et n’ont depuis guère évolué. C’est le cas pour la justiciabilité des droits sociaux, pour le renforcement de la lutte contre la discrimination par le biais d’une loi-cadre ou encore pour la création d’offices de médiation au sein des cantons. Sur tous ces sujets, aucun progrès n’a été fait à ce jour.  

Soutien pour l’Institution des droits humains

Le commissaire s’engage par ailleurs fermement pour la création d’une Institution nationale des droits humains en Suisse. Il encourage le Conseil fédéral à être plus ambitieux dans son budget prévisionnel afin de créer une institution qui soit pluraliste, dotée d’un financement adéquat et totalement indépendante. Une telle institution doit jouir d’un large mandat, et en particulier celui de surveiller la mise en œuvre des standards de droits humains à tous les niveaux administratifs (voir la prise de position de humanrights.ch sur l'avant-projet de loi concernant le soutien pour l'Institution des droits humains).

Finalement, comme le communiqué de presse, le rapport mentionne le travail sur les parts d’ombre du passé de la Suisse, concernant les mesures de coercition à des fins d’assistance envers les internés administratifs, les Yéniches, les enfants placés, etc. (voir notre article sur le sujet). Nils Muižnieks loue les mesures mises en place, telles que l’introduction du fond de réhabilitation, tout en rappelant que les victimes de violations historiques des droits de l’homme ont, en plus des dédommagements, le droit à un soutien psychologique adéquat. Ce sombre chapitre devrait de plus être partagé à l’école durant les cours d’histoire obligatoire.

Sources

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