Update: 13.12.2012

Révision de la Loi sur l’asile: le Parlement entérine les premières modifications

Le Parlement s’est prononcé, lors de la session d’hiver 2012, sur un autre volet de la révision de la loi sur l’asile. Le projet d’élargir l’aide d’urgence à tous les requérants, qui avait été proposé par le Conseil national, a finalement échoué. Toutefois, les parlementaires ont décidé de stipuler dans la loi que l’aide sociale pour les requérants devait forcément être inférieure à celle accordé à la population résidant en Suisse; ce qui traduit la pratique actuelle des cantons en la matière. Les personnes qui auront reçu une décision de renvoi définitive seront, en outre, automatiquement radiées de l’aide sociale.

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) estime en ce qui concerne la session d’hiver 2012 que «le Parlement a – grâce au Conseil des Etats – clairement signifié son refus à quelques propositions extrêmes de partisans de la ligne dure dans le domaine de l’asile dans la deuxième partie de ses délibérations sur les points non urgents de la révision de la loi sur l’asile. Donnant satisfaction aux revendications de l'Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR, il a finalement renoncé à un durcissement supplémentaire, qui aurait notamment rendu difficile l’intégration des personnes à protéger admises à titre provisoire.»

A la fin de la session d’automne 2012, le Parlement avait adopté une première série de modifications de la Loi sur l’asile par 122 voix pour, 49 contre et 14 absentions (Conseil National) et par 36 voix pour, 9 contre (Conseil des Etats). Les deux chambres avaient également voté l’urgence: la révision avait pris effet dès le lendemain du vote, le 29 septembre 2012. Du point de vue des droits humains, la suppression des demandes en ambassade est particulièrement regrettable. La non-reconnaissance des déserteurs comme réfugiés est une décision insensée car les personnes concernées, en danger dans leur pays, ne peuvent y être reconduites. La création de centres pour requérants d’asile «récalcitrants» est aussi problématique car elle laisse la porte ouverte à l’arbitraire.

Un chèque en blanc pour des procédures test

Avec cette série de modifications de la Loi sur l’asile (Projet 3), le Parlement a aussi transféré des compétences au Conseil fédéral. Celui-ci pourra lancer, par voie d’ordonnance, des projets pilotes visant à tester des changements de la Loi sur l’asile. Cette décision a été particulièrement débattue, avant d’être finalement acceptée sous la pression du Conseil des États. Les parlementaires espèrent avec ces phases test, qui ne doivent pas durer plus de deux ans, trouver des solutions pour rendre plus rapide les procédures d’asile. Jusque-là, le débat s’est focalisé uniquement sur la réduction du délai de recours de 30 à 10 jours. Mais le nouveau règlement ne précise pas quelles parties de la loi sur l’asile peuvent aussi être abrogées durant ces procédures test.

Le législateur a eu recours à un procédé douteux d’un point de vue constitutionnel: déclarer les modifications de la loi «urgentes» par 120 voix pour, 57 contre (Conseil National) et par 36 voix pour, 6 contre et une abstention (Conseil des Etats), bien que leurs contenus aient été vivement débattus. Le Parlement doit bien sûr pouvoir mettre en œuvre certaines lois avec effet immédiat et interrompre les droits du peuple provisoirement (un référendum peut toujours être lancé après coup). Mais la Constitution fédérale indique clairement que le droit à la procédure d’urgence correspond à une urgence matérielle ou temporelle et doit être proportionnel.

Le 17 janvier 2013, plusieurs organisations, associations et partis ont déposé un référendum contre les modifications "urgentes" de la Loi sur l'asile, avec plus de 65 000 signatures. Le peuple devra donc s’exprimer sur une partie de la révision de la loi sur l’asile le 9 juin prochain.

Sources

Sources complémentaires

© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61