Application de la loi sur l'asile

Cette rubrique présente des nouvelles, qu'elles relèvent de cas particuliers ou qu'elles soient d'ordre général, liées à l'implémentation de la nouvelle loi d'asile (LAsi, 2006). 



14.06.2017
Séparation illégitime d’une famille afghane en vue d’un renvoi Dublin

Dans son arrêt du 26 avril 2017, le Tribunal fédéral a donné raison à une famille de demandeu-rs-ses d’asile. En 2016, le couple avait été placé en détention administrative dans le...


12.01.2017
Non à une application aveugle du règlement Dublin

L’année 2017 démarre sous le signe de l’engagement pour les personnes cherchant refuge en Suisse. Solidarité Tattes, une association citoyenne genevoise, lance un appel en ce sens au Conseil d’Etat genevois et...


16.02.2016
Une experte du droit de la migration critique la procédure d’asile accélérée

Des procédures d’asile accélérées sont testées depuis janvier 2014 au centre fédéral «Juch» à Zurich. Alors que cette phase test n’a jusqu’ici soulevé que...


29.09.2015
L’assistance judiciaire gratuite dans le droit d’asile

Le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture des Nations Unies ont fait, en 2009 pour l’un et 2010 pour l’autre, des recommandations similaires à la Suisse concernant l’assistance...


09.06.2014
Les observatoires du droit d'asile dénoncent une procédure à deux vitesses

Les priorités fixées par l’Office fédéral des Migrations (ODM) engendrent un écart considérable entre les demandes d’asile considérées a priori comme étant peu fondées,...


04.06.2014
Les renvois forcés vers le Sri Lanka ne doivent pas reprendre

Quatre ans après la fin officielle de la guerre civile, la situation au Sri Lanka reste préoccupante: des opposants au régime, journalistes ou membres de minorités sont encore victimes de violations graves des droits...


17.12.2013
Reprise du règlement Dublin III et implications pour la Suisse

La procédure Dublin est modifiée pour gagner en efficacité grâce à des délais contraignants et plus courts dans la procédure de transfert. La détention administrative est soumise à des...


27.08.2013
Interdictions de périmètre à Bremgarten: une violation des droits fondamentaux?

Les requérant-e-s d’asile du nouveau centre d’hébergement de Bremgarten (AG) ne peuvent pas se déplacer librement sur le territoire de la commune. L’Office fédéral des migrations (ODM) a...


19.12.2012
Les observatoires attirent l’attention sur les pratiques suisses problématiques en matière de droit d’asile et de droit des étrangers

Dans un rapport publié en décembre 2012, l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE-Suisse) constate que les étrangers et les étrangères qui doivent solliciter l’aide...


27.06.2012
Nouvelle directive «qualification» de l’Union européenne

Fin 2011, l’UE a adopté une nouvelle directive (2011/95/UE) portant sur les conditions qu’il faut remplir pour bénéficier d’une protection internationale et sur le statut et les droits découlant...


26.03.2012
La Commission contre la torture assurera le contrôle des renvois forcés

Dès juin 2012, ce sera la Commission nationale de prévention contre la torture (CNPT) qui assurera le contrôle des renvois forcés. Des observateurs indépendants choisis par la Fédération des Eglises...


08.03.2012
Devoir de collaborer et procédure d'asile

Dans l’arrêt E-1995/2009, le Tribunal administratif fédéral précise que le requérant d’asile doit collaborer à l’établissement de son identité. On ne peut toutefois pas...


19.01.2012
Non-traitement des demandes d’asile dans les ambassades: l’ODM a violé la loi

Entre 2006 et 2008, les ambassades de Suisse en Syrie et en Égypte ont reçu entre 7000 et 10 000 demandes d'asile de ressortissants irakiens. Ces demandes n'ont pas été traitées sur seule décision de...


09.01.2012
Des demandeurs d’asile à la rue pour Noël

A Vallorbe, une quinzaine d’hommes ont été refoulés du centre de requérants en plein mois de décembre. A Bâle et Chiasso aussi, des demandeurs d’asile ont été mis à la porte...


23.08.2011
Détention en vue du renvoi selon la Directive retour de l’UE

Dans un arrêt du 28 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme statue sur la détention en vue du renvoi en cas de non-respect du délai de départ. Détention en vue du renvoi et de l’expulsion...


09.08.2011
Les requérants renvoyés de force vers le Nigéria seront à nouveau intégralement ligotés

Les requérants pourront être intégralement ligotés lors des renvois forcés vers le Nigéria. Après la mort en mars 2010 d’un jeune nigérian qui avait été ligoté de force...


03.08.2011
Un film pour mettre le renvoi forcé en images

Le groupe de défense des droits humains zürichois Augenauf a reproduit dans un court métrage le déroulement d’un renvoi forcé. Les renvois forcés se faisant à huis clos, le groupe s’est...


07.07.2011
Assurance maladie obligatoire aussi pour les requérants d'asile déboutés

Tous les requérants d’asile déboutés séjournant en suisse sous le régime de l’aide d’urgence devront obligatoirement être affiliés à une assurance maladie. C’est ce que le...


11.02.2011
La Suisse suspend les renvois vers la Grèce

«La situation régnant en Grèce nécessite de modifier l’application de la procédure Dublin.» C’est ce qu’indique l’Office fédéral des migrations (ODM) dans son...


02.02.2010
Disparitions d’enfants non accompagnés en Suisse

Des milliers d’enfants et de jeunes, venus en Europe sans leurs parents, disparaissent chaque année des centres qui les hébergent, sans que soit déclenchée une procédure de recherche. En Suisse aussi, les...


08.12.2009
L'asile selon Dublin III: les renvois vers l'Italie sont problématiques

La Suisse renvoie régulièrement des requérant-e-s d'asile vers l'Italie conformément au règlement Dublin entré en vigueur en décembre 2008 (Dublin III depuis 2013). Pourtant, les conditions de survie...


23.11.2009
La Suisse renvoie de force un requérant d'asile mineur

Le 12 novembre 2009 à Lausanne, les autorités vaudoises ont arrêté au saut du lit un jeune Somalien de 17 ans pour le renvoyer de force à Rome . Fuyant la guerre, arrivé seul en Suisse par l'Italie, demandant...


20.05.2009
Cas de tuberculose chez les demandeurs d'asile suisses

Dans son bulletin d’avril 2009, l’association « augenauf » (les yeux ouverts) relevait l’inquiétante augmentation des cas de tuberculoses dans le domaine de l’asile en Suisse : au moins 25 personnes,...


09.04.2009
Inacceptables durcissements de la loi d’asile en vue

Une large coalition nationale composée d'une cinquantaire d'organisations a pris position contre les durcissements du droit d'asile et des étrangers mis en consultation par le Conseil fédéral. La...


09.04.2009
Fahad ou le règlement de Dublin en question

Largement médiatisé grâce à son rôle dans le film documentaire « La Forteresse », le parcours de Fahad K., traducteur irakien menacé dans son pays par des milices islamistes, met en lumière...


17.10.2008
Regroupement familial et tests ADN: pas de généralisation (CN 3/08)

Les tests ADN sur des étrangers venant de plus de 30 Etats jugés problématiques et sollicitant le regroupement familial ne seront pas généralisés. Suivant l'avis de sa Commission des institutions...


21.07.2008
Observatoire du droit d’asile et des étrangers - violations de la dignité humaine constatées

Presque chaque semaine depuis sa création en février 2007, l'Observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers dénonce un cas dans lequel il estime qu'une application trop rigoureuse de la loi a bafoué les...


27.06.2008
Blâme du CAT à la Suisse pour un requérant sans papier NEM

En novembre 2007, le Comité contre la Torture (CAT) de l’ONU blâmait la Suisse sur le cas particulier d’une non entrée en matière (NEM) pour un requérant à l’asile sans papier. En effet, la...


20.06.2008
Détention avant renvoi bientôt raccourcie

Le Parlement européen a adopté, le 18 juin 2008, de nouvelles règles communautaires en matière de rapatriement des étrangers illégaux. En tant que futur membre de Schengen et Dublin, la Suisse devra adapter...


26.02.2008
Mesures de contrainte contre les enfants: au lieu d’agir, encore un rapport?

Malgré le rapport univoque de la Commission de gestion (CG) du Conseil national, la Commission sur les institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a considéré à 16 voix contre 8 qu’il n’était...


12.02.2008
Cas de rigueur: égalité entre les cantons exigée

Le 1er janvier 2008, la nouvelle loi sur l’asile est entrée en vigueur. Les requérants d’asile déboutés peuvent maintenant être exclus de l’aide sociale. Depuis le 1er janvier 2007, ce sont les...


06.11.2007
Nouveaux durcissements dans la loi d'asile

A deux mois de l’entrée en vigueur en janvier 2008 du second volet des nouvelles lois sur l’asile et les étrangers, le Ministre de la Justice Christoph Blocher s’est non seulement félicité de...


23.08.2007
Mineurs non-accompagné-e-s: bientôt moins bien protégé-e-s ?

Les demandeurs d'asile mineurs et non-accompagné-e-s (MNA) jouiront bientôt en Suisse d'une protection amoindrie. C'est en tous les cas la crainte relayée par les ONG actives dans les domaines de l'asile et des...


29.05.2007
Qu’est-ce qui cloche dans le domaine de l’asile ? un appel aux autorités

Un médecin bâlois rencontre dans sa pratique un requérant d’asile afghan et le suit pendant plusieurs années. L’homme travaille et vit dignement, jusqu’au jour où, suite à son recours...


01.01.1970
Premières observations quant à l’application des lois d’asile et des étrangers

À l’occasion de la date repère du 24 septembre, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE) rend un premier rapport d’observation. En effet, deux ans après la votation sur la...


01.01.1970
Harmonisation nécessaire dans les cas de rigueur

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a publié une enquête, le 24 mars 2009, au sujet des pratiques cantonales à l’égard des cas de rigueur du domaine de l’asile. Elle...

© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61