25.09.2006
«Le peuple suisse et l'ensemble des cantons ont accepté la nouvelle loi sur les étrangers et la révision de la loi sur l'asile avec quelque 68 % de oui», annonce au soir du 24 septembre 2006 le Département fédéral de justice et police (DFJP). Il ajoute que «les autorités à tous les niveaux sont maintenant tenues d'appliquer avec détermination les dispositions approuvées par le peuple suisse». Application que les organisations de défense des droits humains s’engagent à surveiller de près. Il s’agit notamment de la question d’entrée en matière pour les personnes dépourvues de passeport mais pour lesquelles il existe un indice de persécution et de la question de la non-suppression de l'aide d'urgence pour les personnes vulnérables. Il faudra également s´assurer que les cantons joueront leur rôle dans l´octroi des aides d´urgence, dans l´accueil des réfugiés de guerre et en matière d´intégration. Certaines des nouvelles mesures de contrainte et autres modifications de la loi révisée sur l'asile entreront en vigueur le 1er janvier 2007.
- Entrée en vigueur le 1er janvier 2007 d'une partie des modifications de la loi sur l'asile
Communication de l'ODM, 8 novembre 2006 - Nouvelle chance pour les cas de rigueur
Communiqué de presse de l'OSAR, 8 novembre 2006 - La loi sur les étrangers et la loi sur l’asile sont acceptées
Communiqué de presse du DFJP, 24 septembre 2006 - Asile / étrangers : le ‘OUI’ l’emporte largement
TSR.ch, 24 septembre 2006 - Votations: entre désarroi et satisfaction
TSR.ch, 25 septembre 2006
Réactions internationales
Interrogés par la Tribune de Genève (26 septembre 2006), le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) et l'Organisation internationale des migrations (OIM) ont commenté les résultats en faisant part de leur déception: «La Suisse a adopté l'une des législations les plus restrictives en Europe et d'autres pays pourraient suivre», a regretté dimanche William Spindler porte-parole du HCR. De même Jean-Philippe Chauzy représentant l'OIM a indiqué que «la distinction entre Européens et non-Européens est artificielle dans une économie globalisée». Mara Steccazzini, du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, constate que «les politiciens interviennent sur les peurs de la société et les alimentent au lieu de travailler sur l'intégration. C'est une tendance générale, alimentée par la lutte antiterroriste». Le syndicat Comedia estime dans son communiqué du 24 septembre qu’il est «fort probable que ces durcissements inhumains ne résisteront pas à un examen attentif par la Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg». Le Temps (25 septembre 2006) rapporte que la Commission européenne a jugé la loi sur l’asile incompatible avec les normes de l’Union européenne en la matière, notamment en raison du rejet sans examens des demandes des personnes dépourvues de papiers d’identité.
- Un durcissement qui touche la presse européenne
Swissinfo, 25 septembre 2006
Pourquoi les défenseurs des droits humains se prononçaient pour un double non
Le 14 août, la Coalition pour une Suisse humanitaire lançait sa campagne contre le durcissement prévu dans les domaines de l'asile et des étrangers. Les arguments ne manquaient pas. Ont notamment été invoqué l'importance de la tradition humanitaire, de la solidarité et du respect de la dignité humaine, mais surtout, le fait que des droits fondamentaux étaient violés.
En effet, la Loi révisée sur l'asile et la Nouvelle loi sur les étrangers violent certains droits fondamentaux : elles ne sont notamment pas conformes à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, comme l’a démontré une analyse juridique préparée pour Terre des hommes par les experts Sylvie Marguerat (juriste des droits de l’enfant de la Fondation Terre des hommes), Minh Son Nguyen (avocat et professeur de droit des étrangers à l’Université de Lausanne) et Jean Zermatten (ancien juge d’enfant et membre du Comité des Nations Unies pour les droits de l’enfant).
On peut s’inquiéter à juste titre de voir que, malgré quelques voix qui se sont élevées au Parlement, ni le Conseil fédéral, ni la majorité au Chambres ne se sont sérieusement soucié des droits de l’enfant, préface le professeur Walter Kälin, expert au sein du comité des droits de l’homme de l’ONU. «C’est ainsi que l’on en arrive à ce que des enfants subissent les conséquences d’un séjour clandestin aussi durement que les adultes, que le niveau de l’aide sociale, malgré une interdiction à ce sujet dans la Convention, soit massivement réduite, et que les jeunes peuvent se retrouver incarcéré jusqu’à un an sans n’avoir commis aucun délit. Il s’agit là de critiques difficilement acceptable pour un pays comme la Suisse, fière de sa tradition humanitaire», continue Kälin.
L'Office fédéral de la migration (ODM) s'est exprimé dans un communiqué le 1er septembre, considérant les critiques formulées comme infondées. Il explique comment, au cours de la procédure législative, la compatibilité entre les lois soumises au vote d'une part, et la Constitution fédérale et le droit internatioal d'autre part ont été examinées avec soin. «Contrairement aux craintes des organisations pour les droits de l'enfant et de la famille, la révision de la loi sur l'asile n'empêche pas les enfants et les jeunes d'obtenir en Suisse la protection contre les persécutions exigées par le droit international», rappelle notamment le communiqué.
Principe d'humanité
Pour la Croix-Rouge Suisse (CRS), c’est le principe d’humanité même qui est menacé par ce durcissement supplémentaire de la politique d’asile, qui risque de frapper des personnes persécutées et particulièrement vulnérables L’organisation caritative, qui prend en charge depuis 50 ans requérants d’asile et réfugiés et qui, par son expérience, sait la détresse de nombreuses de ces personnes, s’explique dans son communiqué : «Les dispositions que la CRS critique sont l’extension de l’exclusion de l’aide sociale à tous les requérants déboutés (pas de dérogation pour les personnes vulnérables), le durcissement des mesures de contrainte (p. ex. introduction de la détention pour insoumission) et le durcissement des motifs de non-entrée en matière en cas de non- remise de papiers d’identité (seuls sont acceptés les documents de voyage / papiers d’identité). La CRS s’engage pour le respect de la dignité humaine de chaque individu. Combattre des abus ne saurait justifier le non-respect de la dignité humaine et de l’essence des droits de l’homme.»
Des arguments forts basés sur les droits humains
Des membres de la société, de tous les bords, s’insurgent, en particulier contre la révision de la loi sur l’asile: comité bourgeois contre la révision de la loi d’asile (Le Temps 5 août 2006, pdf, 2p.), artistes et intellectuels (manifeste, pdf, 2 p.), syndicats (swissinfo, 10 août 2006), des villes et leurs maires, etc. Riche actuellement de plus de 250 personnalités issues des rangs bourgeois, des milieux économiques et de la société civile, le comité bourgeois contre la révision de la loi sur l'asile estime que le projet soumis au vote du peuple ne permet pas d'éviter les abus et qu’il viole les droits fondamentaux. Selon eux, la révision de la loi «contrevient aux droits de l'Homme et à la Convention de Genève sur les réfugiés». Selon les membres du Comité bourgeois, une politique d'asile efficace passe par le développement des accords de réadmission avec les pays de provenance des demandeurs d'asile et la création de mesures de soutien au retour volontaire. À la parution de la brochure d'explication pour les votations du 24 septembre émise par le Conseil fédéral, le comité à reproché à ce dernier d'embellir la situation dans une lettre publique datée du 25 août. Le Conseil fédéral a réfuté ces critiques dans un communiqué de presse le 7 septembre 2006 et maintenu que ses informations étaient exactes. Une seconde lettre ouverte a été envoyée le 19 septembre.
- Lettre ouverte au Conseil fédéral de protestation contre les information fausses et inadéquates dans la brochure de votation
Communiqué de presse, 19 septembre 2006
En outre, la section suisse d'Amnesty International a mis en garde les autorités, rappelant qu'au moins 9 personnes ayant été expulsées de Suisse ont été emprisonnées dans leur pays à leur retour, et non pas seulement une. L'organisation de défense des droits humains s'inquiète de la multiplication de ce nombre si la révision de la loi venait à être acceptée par le peuple. L'ODM a rejeté ce qu'il qualifie d'accusation dans un communiqué le 7 septembre, et nuance: «Les autorités suisses en matière d'asile on connaissance que certains requérants déboutés ont parfois été détenus lors de leur retour, pour une courte période, pour des motifs qui ne sont pas pertinents au regard du droit d'asile (par exemple pour un contrôle d'identité, une amende non payée, la soustraction au service militaire ou d'autres actes répréhensibles qui n'ont pas de connotation politique).»
Liens en rapport avec l'étude de Terre des Hommes
- Source: Les lois sur l’asile et les étrangers violent les droits des enfants
Brochure : Dossier de Terre des hommes – aide à l’enfance, juin 2006 (pdf, 12 p.) - Source: La Loi sur les étrangers et la Loi sur l’asile révisée à la lumière de la Convention relative aux droits de l'enfant: exposé analytique
Terre des hommes, juin 2006 (pdf, 88 p.) - Terre des Hommes: «Le droit d'asile et des étrangers viole les droits de l'enfant»
Tribune des Droits Humains / InfoSud, 3 juillet 2006 - Les lois sur l'asile et sur les étrangers ne contre-viennent pas aux droits de l'enfant
Communiqué de presse de l'ODM, 1er septembre 2006
Liens en rapport avec la Croix-Rouge Suisse
- Le droit à la dignité humaine s’applique aussi aux requérants d’asile déboutés
Communiqué de la Croix-Rouge Suisse (CRS), 12 juillet 2006 - Asile : le dilemme de la Croix-Rouge
Swissinfo, 12 juillet 2006 - La révision de la loi sur l'asile et ses conséquences pour les personnes qui fuient la détresse (pdf, 2p.)
Action d'information par la Croix-Rouge Suisse, août 2006 - Loi sur l'asile et dignité humaine
Croix-Rouge Suisse, 16 août 2006
Lien en rapport avec le Comité bourgeois
- Un comité bourgeois conter la loi sur l'asile
Swissinfo, 13 juillet 2006
Liens en rapport avec Amnesty International
- Loi sur l'asile: Amnesty met en garde
TSR info, 7 septembre 2006 - L'ODM rejette les accusations d'Amnesty
Communiqué de presse de l'ODM, 7 septembre 2006
Argumentaires présentés par les organisations de défense des droits humains
- Argumentaire pour la votation du 24 septembre
Information de fond de l'Organisation suisse de l'aide aux réfugiés (OSAR), août 2006 - Site de Stop Exclusion
- Une nouvelle loi sur l’asile irrespectueuse de la dignité humaine, coûteuse et inutile (pdf, 2p.)
Communiqué de presse de la Coalition pour une Suisse humanitaire, 14 août 2006 - Les Chambres fédérales ont su faire bien plus fort que l'UDC (à propos de la lois sur l'asile), et
La LEtr, matrice d'une imigration choisie (à propos de la loi sur les étrangers)
Le Courrier, 9 septembre 2006 - «Non à l'exclusion, non à l'arbitraire»
Swissinfo, 21 août 2006 - Une loi «inhumaine, inutile et coûteuse»
Swissinfo, 14 août 2006 - L’asile indésirable (article de contexte)
L’Express.fr, 22 septembre 2006
Dossiers sur le sujet dans les média et autres
- Dossier du Courrier, «Votation 24 septembre 2006»
- Position de la Commission fédérale des réfugiés (CFR), 11 septembre 2006
- Nouvelles sur humanrights.ch à propos de la politique à l'égard des étrangers et à propos de la politique d'asile
