Update: 01.10.2017

Non à l'intiative d'autodétermination = Oui aux droits humains

L’initiative populaire de l’UDC «Le droit suisse au lieu de juges étrangers», aussi nommée initiative pour l’autodétermination, a été déposée en août 2016 et passera en votation entre l’automne 2018 et l’hiver 2019. Avec elle, l’objectif du parti est d’instaurer la primauté de la Constitution suisse par rapport au droit international et d’obliger ainsi les autorités à adapter les conventions et accords qui iraient à l’encontre du texte suisse, voire si nécessaire à les dénoncer. En outre, tous les accords internationaux non-soumis au référendum perdraient leur caractère contraignant.

Le Conseil fédéral, le Parlement et tous les partis à l’exception de l’UDC refusent catégoriquement l’initiative. Elle présente de leur point de vue une menace pour la sécurité juridique de notre pays et transforme celui-ci en partenaire indigne de confiance. Enfin, l’initiative d’autodétermination met en péril les droits humains en Suisse, notamment les garanties de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans cet article, humanrights.ch revient sur la genèse de cette initiative ainsi que son contenu. L’association fait aussi un bref tour d’horizon des principaux arguments qui jouent contre.

Mais d’où vient l’initiative pour l'autodétermination?

On se rappelle encore du discours du 1er août prononcé par Christophe Blocher en 2007. Depuis, l’UDC n’a eu de cesse, par le biais de polémiques savamment orchestrées et d’interventions politiques en tous genres, d’attiser la grogne contre la Cour européenne des droits de l’homme et plus généralement contre le droit international.

Situation juridique

En Suisse, chaque convention internationale ratifiée devient automatiquement partie intégrante de notre ordre juridique. La Constitution indique que ce sont le droit international et le droit fédéral qui sont déterminants et que la Confédération et les cantons sont tenus d’appliquer le droit international. Cela implique que les autorités et les tribunaux ont l’obligation d’appliquer le droit international, même lorsque celui-ci contredit certaines dispositions constitutionnelles.  

Aux cours des dernières années, l’on a voté à plusieurs reprises sur des initiatives qui ne respectaient pas entièrement le droit international, et notamment le droit international des droits de l’homme (par exemple: l’initiative sur les minarets, sur l’internement à vie ou sur le renvoi des étrangers criminels). Or, dans la mesure où les normes internationales font partie de l’ordre juridique suisse, celles-ci doivent tout de même être prises en compte au moment d’élaborer les lois d’application de l’initiative, tout comme les lois nationales et la Constitution. C’est évidemment aussi vrai en ce qui concerne les garanties des droits de l’homme.

Qui veut noyer son chien l’accuse d’avoir la rage

Après l’adoption de chaque initiative incompatible avec le droit international, le Parlement a dû chercher des solutions afin d’élaborer des lois d’application respectant les droits humains. Au grand dam de l’UDC, qui s’est alors empressé à chaque fois de crier au scandale. Et c’est l’un des objectifs, ou tout du moins l’un des effets secondaires bien utiles, des initiatives contraires aux droits humains. Le parti peut ainsi tabler sur la difficile mise en œuvre de la votation pour générer un nouveau capital de sympathie et diaboliser systématiquement ceux qui se mettraient soit disant au travers de la «volonté populaire», qu’il s’agisse des «juges étrangers» ou du «droit international». L’initiative «Le droit suisse au lieu des juges étrangers» est ainsi venue couronner, en mars 2015, des années de polémiques bien orchestrées et c’est avec son slogan «contre les juges étrangers» que le parti d’extrême droite a entamé sa campagne pour les élections parlementaires l’automne suivant.

Fausse note

Cependant, après le ratage de l’initiative de mise-en-œuvre, le parti a hésité à se lancer avec l’initiative pour l’autodétermination. Pour rappel, l’initiative de mise-en-œuvre visait à faire appliquer telle quelle l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels, qui avait été acceptée par le peuple tout en contenant différentes mesures contraire aux droits humains. Afin de forcer la main du Parlement, l’UDC avait pour la première fois demandé dans l’initiative de mise-en-œuvre la primauté du droit suisse sur le droit international. Une proposition qui ne récolta pas l’approbation des votant-e-s.

Au final, l’initiative pour l’autodétermination fut déposée le 12 août 2016 avec 116’428 signatures valables. En juillet 2017, le Conseil fédéral recommanda au Parlement de refuser l’initiative. Il a été suivi par les deux chambres, qui ont également décidé de ne pas proposer de contre projet. Le Conseil des Etats a préconisé à une large majorité le rejet de l’initiative le 13 mars 2018 par 36 voix contre 6 et le National a adopté une posture identique le 11 juillet 2018 par 127 voix contre 67.

Que demande l’initiative pour l’autodétermination?

L’objectif de l’initiative est la primauté de la Constitution fédérale sur le droit international. Elle prétend régler de façon absolue et cohérente le rapport entre le droit national et le droit international. Force est pourtant de constater qu’au vu du texte de l’initiative, ce serait plutôt le contraire. Celle-ci amène en effet plus de nouveaux problèmes que de solutions.

Primauté de la Constitution fédérale

La première partie de l’initiative d’autodétermination vise à compléter l’article 5 de la Constitution fédérale d’une disposition précisant que «la Constitution fédérale est la source suprême du droit de la Confédération suisse». Ainsi, elle «est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci». Seule exception admise: les «règles impératives du droit international».

Evacuer les conflits de normes

Avec la création d’un nouvel article 56a Cst., l’initiative prévoit que la Confédération et les cantons ne peuvent contracter aucune obligation de droit international qui soit en conflit avec la Constitution fédérale. En cas de conflit d’obligations, préciserait encore le nouvel article, ils revient à ces entités de veiller à ce que «les obligations de droit international soient adaptées aux dispositions constitutionnelles, au besoin en dénonçant les traités internationaux concernés». Ici aussi, les règles impératives du droit international restent la seule exception admise.

Une exception de taille

Tout semble jusqu’ici limpide, mais la troisième modification constitutionnelle met un point final à l’ère de la prétendue clarté avec une nouvelle disposition qui va dans le sens inverse de tout ce qui est exigé plus haut et complique singulièrement la situation. L’article 190 Cst. modifié exige que le Tribunal fédéral et les autres autorités soient à l’avenir tenus d’appliquer, en plus des lois fédérales, l’ensemble des traités internationaux «dont l’arrêté d’approbation a été sujet ou soumis au référendum».

Ainsi, la primauté de la Constitution exigée à cor et à cri un peu plus haut se retrouve substantiellement relativisée, puisqu’il suffit qu’un accord international ai pu passer/puisse passer en votation – et c’est le cas d’une grande partie des traités internationaux ratifiés par la Confédération – pour qu’il conserve son caractère contraignant.

Arguments contre l’initiative d’autodétermination

Les arguments contre l’initiative d’autodétermination sont nombreux et de poids. Nous en citons certains ci-après, la plupart en lien avec les droits humains et la sécurité juridique en Suisse. Il faut cependant garder à l’esprit que l’initiative ne s’en prend pas uniquement aux droits humains, mais à l’ensemble du droit international. Cela touche donc également l’économie et les intérêts sécuritaires de notre pays.

Feu sur les droits humains

L’objectif réel de l’initiative de l’UDC est la relativisation de la Convention européenne des droits de l’homme, voire même sa résiliation par la Suisse. En 1974, année de la ratification de la CEDH par la Suisse, ce type de texte n’était pas soumis au référendum. Si l’initiative pour l’autodétermination venait à être acceptée par le peuple, les autorités et tribunaux suisses ne pourraient plus faire appliquer les garanties de la CEDH si celles-ci entrent en conflit avec d’autres lois. Ainsi, les jugements de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg n’auraient plus aucun impact en Suisse. Comme c’est aujourd’hui le cas en Russie, la Convention européenne des droits de l’homme ne s’appliquerait plus que dans de rares cas. En conséquence, la Suisse n’aurait d’autre choix que de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme et sortir du Conseil de l’Europe.

L’initiative menace les standards minimaux européens pour les droits humains et la sécurité juridique qui lui est liée. La CEDH est seule à permettre aux tribunaux de corriger les manquements en matière de droits humains qui seraient le fait du Parlement ou des votant-e-s. Car dans notre pays, il n’existe, en dehors du droit international impératif, aucune limite aux possibilités de modification de la Constitution. La protection qu’offre le droit international des droits de l’homme à nos libertés individuelles y est donc d’une importance capitale.

Erosion de la communauté européenne de valeurs

Et ce n’est pas tout. La CEDH est également garante de la paix, de la sécurité et de la liberté, toutes trois chèrement acquises en Europe. En violant volontairement la CEDH et les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, ou même en sortant du Conseil de l’Europe, la Suisse mettrait cela en danger. Sans parler du fait qu’elle serait alors le seul pays en Europe, avec la Biélorussie, à nier à ses citoyen-ne-s la protection offerte par la Convention.

Initiative malhonnête

L’UDC ne s’attaque pas aux droits humains à découvert. Le parti utilise un moyen détourné pour les affaiblir via la «primauté» de la Constitution. Les initiant-e-s ont bien conscience qu’une attaque frontale contre les droits humains n’aurait pas l’approbation de la population. Ils cherchent donc à susciter une décision populaire contre les droits humains en focalisant sur le côté à l’apparence abstraite du «droit international» et les épouvantails créés de toute pièce que sont dans leur compagne les «juges étrangers».

Incohérence

Comme cela a déjà été souligné, le fait que la primauté du droit suisse soit relativisée dans la troisième partie de l’initiative crée un paradoxe pour le moins problématique. Des accords internationaux secondaires se voient placés au dessus de la Constitution alors que ceux dont l’importance est primordiale passent après. En effet, la Convention pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires est passée par le référendum alors que celle pour la prévention et la répression du crime de génocide n’était pas soumise au vote populaire. L’initiative rend elle-même inatteignable son but de régler de façon absolue et claire le rapport entre le droit interne et le droit international.

Rupture de contrat = rupture de confiance

Dans le droit international comme dans les relations entre privé-e-s, l’usage veut que l’on se tienne aux accords librement consentis et aux contrats que l’on signe. Le droit international a même donné une maxime à ce principe: «Pacta sunt servanda». Une expression latine qui n’exprime rien de plus que ce qu’indique le bon sens, à savoir que les conventions doivent être respectées, sans quoi il ne fait aucun sens de les conclure, ou de conclure quelque accord que ce soit. La règle internationale qui prévaut est ainsi logiquement que les Etats ne peuvent pas en appeler à leur droit national pour justifier le non-respect d’un accord avec d’autres Etats.

C’est pourtant justement ce que demande l’initiative d’autodétermination. Les tribunaux suisses seraient contraints d’ignorer les obligations internationales contractées par notre pays si celles-ci n’ont pas été soumises au référendum et entrent en conflit avec la Constitution. Et la Confédération n’aurait d’autre choix que de renégocier tous les accords en question, voire de les dénoncer si la renégociation n’est pas possible. Ce faisant, la Suisse se fermerait complètement toutes les portes sur la scène internationale. Aucun pays ne voudra – et ne pourra – négocier avec elle sur une base aussi incertaine.

Auto-goal

Ce sont pourtant des Etats de petite taille, tels que la Suisse, qui ont le plus grand besoin de pouvoir compter sur le respect par tous des accords internationaux. Dans un monde où le droit international ne ferait plus foi, ce serait la loi du plus fort et du plus grand qui prévaudrait et cela ne se ferait pas à l’avantage de la Suisse.

Ce n’est pas par hasard que notre pays s’engage depuis toujours pour que le droit international soit fort et respecté de tous. L’initiative pour l’autodétermination est en ce sens un véritable auto-goal, puisqu’elle affaiblit un système dont la Suisse a pourtant impérativement besoin.

Economie: la Suisse n’est pas une île

Notre pays a d’ailleurs d’autant plus intérêt à ce que le système reste fort – et avec lui le droit international – qu’il s’inscrit dans l’économie mondiale et que sa prospérité en dépend. Le système de l’OMC est à titre d’exemple primordial pour les entreprises helvétiques et leur accès aux marchés extérieurs. L’initiative d’autodétermination menace la prospérité économique de la Suisse.  

Chaos assuré

Les attaques directes de l’UDC contre les droits humains ont soulevé une large opposition au sein de la société suisse, aussi bien du côté de la société civile que du monde politique. Dans la foulée du lancement de l’initiative «contre les juges étrangers», la société civile a ainsi lancé une campagne: «Facteur de protection D – Les droits humains nous protègent», qui regroupe une centaine d’organisations en plus de humanrights.ch. Sur le plan politique, l’ensemble des partis traditionnels, exception faite de l’UDC, ont émis une prise de position commune sans appel sur leur attachement à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Cour de Strasbourg et contre l’initiative.

Et pour cause. L’initiative pour l’autodétermination aurait des effets gravissimes sur l’ordre juridique suisse, au point de mettre en danger sur les décennies à venir aussi bien les droits fondamentaux que la sécurité juridique globale, la stabilité et la prospérité du pays. Un chaos que l’on ne peut aujourd’hui comparer qu’avec le Brexit, à l’exception près que la Suisse irait encore plus loin en mettant en jeu ses relations avec tous les autres pays de la planète.

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