Contrôle de constitutionnalité

Vue d'ensemble



04.12.2012
Le Parlement a tranché: il n'y aura pas de contrôle de constitutionnalité des lois

Le National a rejeté massivement le 3 décembre 2012 l’introduction d’une juridiction constitutionnelle pour les lois votées par le Parlement. Ce vote règle, pour l’instant en tout cas, la question de...


30.06.2011
Le Parlement veut donner plus de poids à la Constitution

Début 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil national lançait le débat sur la juridiction constitutionnelle. Avec un rapport et un projet mis en consultation fin février 2011, elle demandait à ce que...

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