Débat autour du «Droit international impératif»

Cette rebrique contient plusieurs contributions liées à la discussion politique sur le «droit international impératif» en Suisse.



15.07.2014
Le principe de proportionnalité fait partie du droit international impératif

Dans une contribution à la Jusletter du 23 juin 2014, Jorg Künzli et Walter Kälin ont montré une facette jusqu’ici inconnue du principe de proportionnalité. D’après eux, ce principe fait serait...


26.11.2013
Initiative de mise-en-oeuvre de l'UDC: qu’est-ce que le droit international impératif?

Le 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a décidé de recommander au Parlement de rejeter l’initiative populaire «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels» et de la déclarer...


10.10.2010
Non à une défintion restrictive des règles impératives du droit international

Le 28 septembre 2010, le Conseil national (CN) a rejeté l’initiative parlementaire de l’UDC visant à redéfinir de façon limitée la notion de «règles impératives du droit...

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