06.11.2012
La révision du Code civil a des incidences sur l’organisation et l’application des mesures de protection des enfants. Dès le 1 janvier 2013, une autorité de protection collégiale et interdisciplinaire sera en charge de la protection de l’adulte et de l’enfant. Grâce à sa composition par des spécialistes de différents domaines, l’Autorité interviendra avec un champ de compétences élargi.
Une collaboration plus intense entre le curateur et l’Autorité est prévue, l’Autorité ayant désormais expressément le rôle d’instruire, de conseiller ainsi que de soutenir le curateur dans l’accomplissement de ses tâches.
Tous les acteurs de la protection de l’enfant doivent connaître les nouvelles dispositions du Code civil en matière de protection de l’adulte et de l’enfant et se préparer à appliquer les nouvelles règles de travail qui en découlent.
- Des mesures tutélaires - à la protection de l’adulte et de l’enfant
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 31 octobre 2012
