Update: 01.11.2013

Nouvelle norme pénale pour protéger les mineur-e-s de l'exploitation sexuelle

La prostitution des mineur-e-s entre 16 et 18 ans sera bientôt considérée comme une infraction pénale. Le Parlement a adopté à l’unanimité, durant sa session d’automne 2013, le message en vue de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.

Le message du Conseil fédéral était passé, en décembre 2012, devant le Conseil des Etats, comme une lettre à la poste. A l’inverse, son adoption par le National a donné lieu à de vifs débats. Les conseillers se sont, en effet, penchés sur les requêtes d’une pétition déposée en février 2013 et ont précisé les formulations de l’article 196 du Code pénal. Cette pétition demandait notamment que les relations d’amitié et d’amour entre adolescents ne soient pas punissables. Elle réclamait aussi que l’immunité soit garantie pour la consommation de pornographie dite « dure » ou de représentations pornographiques en l’absence d’actes sexuels avec des mineur-e-s.

Le Conseil national a également débattu des propositions de minorité de l’UDC qui demandait de durcir les sanctions pour ce type d’infraction. Elles ont toutes été rejetées.

«Grooming» – quelle réglementation est la meilleure ?

La Suisse devra sans aucun doute émettre une réserve à l’article 24 al. 2 de la convention. Celui-ci oblige les Etats à ériger en infraction pénale la pratique dite du «grooming», soit lorsqu’un adulte entre en contact avec un-e mineur-e sur internet à des fins sexuelles. Or, le Conseil fédéral a renoncé à créer une norme pénale spécifique concernant le grooming, estimant qu’il était déjà puni par le droit suisse en tant que tentative répréhensible d'actes d'ordre sexuel sur un enfant (art. 187 CP, art. 22 CP).

Pour les organisations de défense des droits de l’enfant, une infraction spécifique en cas de sollicitations sur internet à des fins sexuelles faciliterait les poursuites pénales. Plusieurs partis ont aussi soutenu cette idée durant les débats au Parlement. Mais pour ne pas perdre de temps vis-à-vis de la ratification de la convention, les parlementaires ont finalement renoncé à l’insérer dans le message du Conseil fédéral.

La question d’une norme pénale spécifique du grooming se retrouvera, de toute façon, une nouvelle fois, à l’agenda parlementaire. La commission des affaires juridiques du Conseil national a en effet déposé en août 2013 une initiative pour que le grooming soit puni explicitement par le Code pénal.

Contenu de la révision

Avec la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, les client-e-s des prostitué-e-s de 16 ou 17 ans sont punissables. Ils sont passibles d’une peine privative de liberté de trois ans au plus. Les jeunes ne sont quant à eux pas poursuivis. Les proxénètes, les gérants de maisons closes ou de services d’escorte faisant appel à des moins de 18 ans risquent jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Le recrutement de mineurs pour qu'ils participent à une représentation pornographique est explicitement interdit, tout comme le visionnage de pornographie enfantine, et ce, même si aucun fichier n’a été téléchargé.

Ces modifications du droit suisse s’étendent aussi aux résident-e-s suisses, qui font appel à des prostitué-e-s de moins de 18 ans à l’étranger. On peut donc espérer, à long terme, que la convention agisse positivement sur la traite des êtres humains, dans le cadre des mineur-e-s utilisé-e-s pour le commerce du sexe, ainsi que sur le tourisme sexuel.

Convention et prostitution des mineur-e-s

La convention du Conseil de l'Europe, entrée en vigueur au 1er juillet 2010, est le premier instrument international réprimant en bloc toutes les formes d'abus sexuels dont peuvent être victimes les mineur-e-s. Outre les dispositions pénales proprement dites, la convention contient des mesures de prévention, de protection des victimes et des programmes d’intervention. Toutes ces obligations relèvent quasi exclusivement de la compétence des cantons, qui se sont révélés unanimement favorables à la convention lors de la consultation.

Sources

Sources antérieures:

Informations supplémentaires

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