13.01.2012
L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a condamné le 22 décembre 2011 la filiale suisse d’easyJet pour sa pratique concernant les passagers en chaise roulante. La compagnie d’aviation ne transportait les personnes en chaise roulante que si elles étaient accompagnées. Dans sa décision, l’OFAC a jugé que cette pratique constitue une violation de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand).
Le recourant souhaitait voler en 2009 avec la compagnie d’aviation easyJet Switzerland SA de Genève à Berlin et retour. Comme il se déplace en chaise roulante, easyJet lui a refusé de voyager sans accompagnant. Aucune exigence n’a toutefois été posée envers la personne accompagnante. Après avoir tenté de contacter la compagnie aérienne, le recourant et l’organisation Intégration Handicap ont déposé un recours en septembre 2010 auprès de l’OFAC pour violation de la LHand.
Examiner au cas par cas
La pratique forfaitaire d’easyJet Switzerland SA à l’encontre des personnes en chaise roulante est contraire à la LHand, explique l’OFAC dans sa décision du 22 décembre 2011. La sécurité du trafic et de l’exploitation constitue certes un intérêt public important qui peut, selon les circonstances, justifier qu’une personne ne soit autorisée à voyager en avion que si elle est accompagnée. En revanche, l’exigence systématique d’un accompagnant pour toute personne se déplaçant en chaise roulante viole le principe de la proportionnalité. Les entreprises de transport aérien ont bien plutôt le devoir d’examiner de cas en cas dans quelle mesure la sécurité peut justifier l’obligation d’être accompagné.
EasyJet avançait que sa pratique protégeait les handicapés. Selon les règles de l’aviation civile, un équipage doit pouvoir évacuer l’avion en quelques secondes en cas d’urgence. Le recourant, sportif de haut niveau de 33 ans, a fait remarquer qu’il peut en cas d’évacuation atteindre la sortie de secours par lui-même avec la force de ses bras. D’après la décision de l’OFAC, un passager handicapé, qui voyage sans accompagnant, doit pouvoir lui-même détacher sa ceinture, comprendre les instructions du personnel, être capable de mettre le masque à oxygène ainsi que le gilet de sauvetage et se diriger vers la sortie de secours.
Entre-temps, easyJet a abandonné cette pratique envers les personnes en chaise roulante. L’OFAC a donc renoncé dans le cas présent à ordonner l’élimination de l’inégalité.
Sources
- Décision de l'OFAC du 22 décembre 2011 (pdf, 10 p.)
- EasyJet: Pratique envers les personnes en chaise roulante condamnée (pdf, 2 p.)
Communiqué de presse de Egalité Handicap, 9 janvier 2011
