Update: 06.01.2016

Institut allemand des droits humains (DIMR)

Le contexte allemand

  • Superficie totale: 357,168 km
  • Population: 80, 996,685 (état en juillet 2014)
  • Forme d’Etat: République  fédérale parlementaire 
  • Langues officielles: allemand, régionalement aussi le bas-allemand et les langues des minorités reconnues: sorabe, danois, frison, romani.
  • Population étrangère: 7.600.000 (nationalité étrangère, état 2013)
  • PIB/hab.: 44'999 USD (à partir de 2014)

L’institut en bref

  • Type: Institut
  • Forme juridique: Association (Siège social: Berlin)
  • Fondation: 8 mars 2001 
  • Classification ICC: A depuis 2003 (état janvier 2014)
  • Base légale: Décision du Parlement allemand (Beschluss des Deutschen Bundestages 14/4801)
  • Budget/Ressources: 3‘385 millions d‘euros, dont plus de 2,5 millions de subventions fédérales (état 2012)
  • Nombre d’employé-e-s (2014): 56
  • Page internet: http://www.institut-fuer-menschenrechte.de/

Création et Mandat

L'Institut allemand des droits humains (Deutsches Institut für Menschenrechte - DIMR) a été établi le 8 mars 2001, sur décision du Parlement allemand (Deutscher Bundestag). En 1996, le Forum des droits de l‘homme présente un projet de proposition, débattu pour la première fois au parlement en 1997. Par la suite, ce projet a été développé par différents acteurs. Le 7 Décembre 2000, le Bundestag allemand approuvait à l'unanimité la création de l'Institut allemand pour les droits humains, mais sans lui attribuer de base légale.

Le 16 juillet 2015, le DIMR a finalement été ancré dans la loi par le biais d’une législation nommée «Gesetz über die Rechtsstellung und Aufgaben des Deutschen Instituts für Menschenrechte (DIMRG)». L’objectif du DIMR est défini en ces mots dans le par.2 al 1 de la nouvelle loi: en tant qu’institution nationale des droits humains conforme aux Principes de Paris, il revient à l’Institut d’informer quant à la situation des droits humains en Allemagne et à l’étranger. L’Institut doit également contribuer à prévenir les violations des droits humains et à améliorer leur protection. La loi garantit par ailleurs le financement du DIMR ainsi que son indépendance. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Structure et gestion de l‘Institut

L'Institut est une organisation à but non lucratif et politiquement indépendante dont la structure et la gestion sont définies dans ses statuts. Les organes de l’Institut sont les suivants: L’assemblée générale ; le conseil d’administration ; le conseil des directeurs ; les conseils consultatifs, qui peuvent être nommés pour un projet ou conseil spécifique (§ 7 des statuts).

Le cadre du travail ainsi que les priorités thématiques de l'Institut sont définis par le conseil d’administration. Celui-ci est constitué par des membres, représentant les milieux politiques et académiques, les médias et la société civile. Seulement treize de ses membres bénéficient d'un droit de vote. (§ 23 et 24 des statuts).

Le conseil des directeurs est constitué de deux membres et est en charge de la bonne conduite de l‘Institut (§ 30 des statuts). Lorsque cela est nécessaire ou requis, le conseil d‘administration peut nommer des conseils consultatifs qui l'appuient sur des projets ou sujet spécifiques (§ 28 des statuts). La composition et les taches de ces conseils sont définies  par le conseil d’administration (§ 28 des statuts).

L’article 8 des statuts définit qui choisit les membres fondateurs de l‘association et comment, ainsi que les conditions d’adhésion.

L’assemblée générale de l'Institut, dont les taches figurent à l’article 12 des statuts, est convoquée au moins une fois par année par le président du conseil d’administration. Les membres y participent sur invitation (§ 21 des statuts). Le président du conseil d’administration peut également convoquer une assemblée extraordinaire lorsque celle-ci est exigée par la moitié ou le tiers de ces membres ayant un droit de vote (§ 15 du Statut).

Budget / financement

Suivant la décision du Bundestag allemand du 7 septembre 2000, l’Institut est financé par le budget fédéral de divers ministères ainsi que par des fonds externes. «Dans la phase initiale, la somme de financement devrait être suffisante pour l’engagement de cinq assistants de recherche, secrétaire et dactylographe. Par la suite, inclure jusqu'à 3 millions de DM. En outre, un approvisionnement initial provient de DM 750 000. Les projets individuels doivent être soutenus par des partenariats publics nationaux et internationaux distincts et des fonds de projets privés».

Etat des finances 2012

Financement institutionnel fédéral: 2,08 millions d'euros
Autres subventions fédérales: 0,52 millions d'euros
Contrats avec des tiers: 0,58 millions d'euros
Recettes de tiers: 0.016 millions d'euros
Total des revenus 2012: 3.28 millions d'euros
(Source: Rapport annuel 2012, pdf, p.54)

Mandat

Comme précisé dans la loi du 16 juillet 2015 («Gesetz über die Rechtsstellung und Aufgaben des Deutschen Instituts für Menschenrechte (DIMRG)») le mandat du DIMR se compose des six points suivants:

1. Informer le grand public de la situation des droits humains en Allemagne et à l’étranger, dans une perspective comparative si cela s’avère pertinent; ainsi que mettre en place et gérer une bibliothèque dédiée à la thématique des droits humains;
2. Recherche scientifique et publication;
3. Consultation politique;
4. Formation aux droits humains en Allemagne;
5. Amener le dialogue et la collaboration avec différents services s’occupant des droits humains en Allemagne et à l’étranger;
6. Analyser en sus des institutions existantes les effets persistant sur le plan des droits humains des dictatures et régimes totalitaires, ainsi que des guerres et événements d’après-guerre.

De plus, le DIMR soutiendra dans la mesure du possible le gouvernement lors de la rédaction de rapports sur la situation des droits humains dans des états tiers, d’analyses par pays et de catalogues de questions concernant des déficits en matière de droits humains dans des états tiers. Il sera en outre chargé d’analyser l’impact, en particulier en matière de développement, des politiques européenne et allemande sur les droits humains dans les pays destinataires.

Sujets et projets en cours

Points critiques

Tenant compte des Principes de Paris, les fondements institutionnels de l‘Institut allemand des droits humains démontrent certaines faiblesses. L'Institut ne détient pas la compétence  d'examiner la mise en œuvre des droits humain au niveau national. Il n'a en outre pas de mandat pour traiter les plaintes individuelles.

  • Voir à cet égard: Aichele, Valentin, Institutions nationales des droits humains: Une contribution à la mise en œuvre nationale des droits humains (n’est plus disponible en ligne)
    Peter Lang 2003.

Informations complémentaires

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