Update: 31.10.2012

Procurations problématiques dans le cadre des lois sur l’aide sociale

Selon l'ATF 138 I 331 du 4 septembre 2012, la loi sur l’aide sociale du canton de Berne peut être appliquée en conformité avec la Constitution fédérale.

La disposition selon laquelle les personnes qui déposent une demande d’aide sociale doivent signer une procuration générale peut être interprétée et appliquée conformément à la Constitution fédérale. En outre, les procurations ne sont autorisées que si elles concernent des buts bien précis et si elles sont utilisées exclusivement pour l’acquisition d’informations nécessaires. Dans certaines circonstances, le refus de la personne demandeuse de signer une procuration peut être sanctionné. Dans ce cas, la réduction des prestations doit être proportionnée au comportement fautif et ne doit pas porter atteinte au minimum vital indispensable.

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