Update: 26.11.2009

Recommandations du Comité des droits de l'homme à la Suisse

Le 30 octobre 2009, le Comité des droits de l'homme (CDH) à Genève a publié ses recommandations finales à l'attention de la Suisse. Le Comité s'était réuni les 23 et 13 octobre pour examiner le troisième rapport périodique soumis par la Suisse sur sa mise en oeuvre des droits civils et politiques. Une délégation de la Suisse avait répondu aux interrogations du Comité. Diverses ONG suisses, dont la Coalition suisse des ONG qui abrite plus de 14 organisations, avaient également présenté leurs perspectives dans le rapport «alternatif».

Les organisations de défense des droits humains en Suisse font le constat de nombreux manques en matière de protection de l'état de droit. De plus, le rapport des ONG dénonce particulièrement deux points où la Suisse semble à la traîne. Il s'agit d'une part de la réserve réalisée quant à l'article 26 du Pacte II (non-discrimination) et, d'autre part, de la non-ratification du protocole additionnel au Pacte.

Les recommandations finales faites à la Suisse: des demandes bien connues

Les recommandations finales du Comité des droits de l'homme ne sont, pour la plupart, pas nouvelles. C'est ainsi que le CDH enjoint la Suisse à enfin prendre des mesures pour assurer le respect des normes du Pacte à tous les échelons de la législation (fédéral, cantonal et communal) (para. 6 des recommandations). Le CDH appelle également la Suisse à créer une institution nationale dédiée aux droits humains. Celle-ci doit être pourvue de suffisamment de ressources afin de pouvoir exercer sa mission de manière indépendante (para. 7). A ce titre, l'institution universitaire spécialisée qui est pour l'heure prévue par la Confédération ne correspond que partiellement aux Principes de Paris, qui fixent les grandes lignes de ces institutions nationales de droits humains. Finalement, le CDH demande que plus de moyens soient mis à disposition de la lutte contre le racisme et pour la protection des minorités religieuses (y.c. la communauté juive) (para. 8, 9 et 10). 

Une protection juridique déficiente

Selon le Comité, certains individus et communautés de personnes ne sont juridiquement pas suffisamment protégés. L'accès à une protection juridique n'est pas toujours garantie. Le CDH demande ainsi à la Suisse de prendre les mesures suivantes:

  • Retirer la réserve faite à l'article 26 sur la non-discrimination du Pacte II (para. 4)
  • Ratifier le protocole additionnel au Pacte II (presque tous les Etats européens l'ont fait) (para. 5)
  • Mettre à disposition des cantons des instances indépendantes qui seraient en charge de recueillir les plaintes contre les violences policières et d'assurer qu'une enquête sera réalisée (para. 14)
  • Mettre à disposition des observateurs indépendants pour les différentes étapes de la procédure d'asile (para. 15 et 18)

Le CDH regrette également que la Suisse n'ait pour l'heure rien entrepris pour compenser les victimes de castration ou de stérilisation forcée (para. 20).

Le Comité des droits de l'homme se penche sur le 3e rapport périodique de la Suisse

Les efforts déployés par la Suisse pour mettre en oeuvre le Pacte II ont été examinés par le Comité des droits de l'homme tout au début de sa 97e session, les 12 et 13 octobre 2009. Ainsi, c'est le troisième rapport périodique de la Suisse qui a été discuté à Genève. Le rapport, ainsi que les autres documents les plus importants, se trouvent dans la rubrique suivante:

    Audience de la délégation suisse les 12 et 13 octobre à Genève

    Rapport alternatif de la Coalition suisse des ONG

    Composée de quatorze ONG suisses, une coalition a préparé un rapport, rédigé par Humanrights.ch, à l'attention du Comité des droits de l'homme à Genève. À l'occasion de l'audience du 12 octobre, le rapport alternatif a été brièvement présenté. La Coalition y exprime ses doutes quant au fait que la Suisse prenne suffisamment au sérieux les engagements pris lors de sa ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Une série de recommandations, adressées par le Comité à la Suisse lors du cycle de rapport de 2001, n'a toujours pas été mise en œuvre, voire, pour certaines d'entre elles, n'ont pas fait l'objet de débat public.

    Pour la Coalition, le retrait des réserves, en particulier la réserve quant à l'article 26 (protection complète et égale dans la loi), ainsi que la ratification au Protocole facultatif de 1966 (communications individuelles) font partie des tâches les plus urgentes pour la garantie de ces droits du Pacte en Suisse. Celle-ci est l'un des dernier pays en Europe à n'avoir pas encore reconnu le droit à la communication individuelle. Ainsi, les violations du Pacte en Suisse de peuvent être portées devant la justice.

    De plus, les ONG ont critiqué une fois de plus le fait que la Suisse n'ait encore développé aucun instrument qui permette de mettre en œuvre et de garantir les droits humains aux niveaux des cantons et des communes. Le doute subsiste, au sein de la Coalition, que ne se réalise de façon convenable la revendication, en attente depuis maintenant huit ans au niveau des conseils du Parlement, de la création d'une institution des droits humains.

    En se basant sur la "List of Issues" préparée par le Comité des droits de l'homme, le rapport des ONG reprend d'autres thèmes où la politique de la Suisse n'est pas à l'unisson avec le Pacte. Le fait qu'une législation antidiscriminatoire adéquate manque toujours, de même que le manque de ressources allouées à la lutte contre le racisme, le manque de protection des migrantes devenues victimes de violence domestique, la situation précaire des Gens du voyage en Suisse, la régulation insuffisante en matière de possession d'armes ainsi que divers liés avec les droits de la population étrangère en Suisse (pas d'accès assuré à l'assistance juridique, conditions de vie précaires, mépris du droit de la famille et du droit au mariage etc.)

    La Coalition suisse des ONG a résumé à l'adresse de la Suisse les recommandations qu'elle estime prioritaires.

      Autres rapports alternatifs


      Divers autres rapports ont été remis au Comité. C'est surtout la situation des droits de la population étrangère, soit des migrant-e-s et des requérant-e-s d'asile qui a attiré leur attention.


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