Update: 01.09.2017

Retrait de réserves au Pacte ONU II et à la Convention des droits de l’enfant 

Le Conseil fédéral a décidé le 4 avril 2007 de retirer trois réserves formulées au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II) et deux l ka Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CRC).

Droit de procédure

Trois des réserves retirées concernent des droits de procédure dans l’art. 14, al. 5 du Pacte II, l’art. 40, al. 2b(v) de la CRC (droit à l’examen par une instance supérieure des jugements pénaux) ainsi que l’art. 14, al. 1 du Pacte II (principe de transparence des débats et du prononcé du jugement). Le retrait de ces réserves a été rendu possible su la base de la Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral de même que la Loi sur le Tribunal administratif fédéral

Jeunes en détention préventive

A été également retirée la réserve sur l’art. 10, al. 2b du Pacte II, qui exige la séparation des jeunes prévenus des adultes pendant leur détention. La Loi fédéral régissant la condition pénale des mineurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 exige dans l’article 6 que les jeunes prévenus soient séparés des adultes au cours de la détention avant jugement, que celle-ci soit aussi limitée que possible et qu‘une prise en charge appropriée est assurée.

Pour ce qui concerne la séparation des jeunes prévenus des adultes pendant leur détention, les cantons on au plus 10 ans pour créer les établissements nécessaires à l’exécution du placement et de la privation de liberté, selon l’art. 48 de la Loi fédéral régissant la condition pénale des mineurs. Le retrait de la réserve à l’art. 37 c de la CRC, qui exige de façon générale que tout enfant privé de liberté soit séparé des adultes, devra donc encore attendre.

Droit de l’enfant à une nationalité

La réserve à l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant est enfin retirée : ainsi, tout enfant a droit d’acquérir une nationalité et les Etats parties doivent veiller à éviter qu’un enfant se retrouve apatride. Ce retrait a été redu possible par l’entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse. Son article 30 stipule qu’un enfant apatride mineur peut désormais demander de naturalisation facilitée après avoir résidé 5 ans en Suisse.

Quelles réserves persistent-elles ?

Suite à la ratification par la Suisse du Pacte II en 1992, neuf réserves avaient été formulées, dont cinq ont déjà pu être retirées. Parmi les 4 réserves au Pacte II demeurant, l’art. 26 (interdiction de discrimination générale) portent les conséquences les plus importantes. Jusqu’à ce jour, la Suisse n’a accepté dans aucun pacte international une obligation générale de lutte contre la discrimination.

Quand à la Convention relative aux droits des enfants, la Suisse avait formulé suite à sa ratification en 1997 huit réserves (AS 1998 2953, pdf, 2p.), dont déjà deux ont pu être retirées. Parmi celles qui restent, on mentionnera la réserve quand au droit au regroupement familial pour les enfants étrangers, dans l’art. 10, al. 1 de la CRC.

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