Update: 02.04.2020

Initiative contre les exportations d’armes dans les pays en guerre civile – La chronologie

L’exportation d’armes suisses vers des pays en guerre civile suscite depuis près de cinquante ans une indignation qui ne cesse de croître au sein de la population suisse. L’initiative «contre l'exportation d'armes dans les pays en guerre civile», également dite «correctrice» ou «de rectification», propose de fixer les critères d’exportation d’armement non plus par voie d’ordonnance, mais au niveau de la loi fédérale sur le matériel de guerre et de la Constitution.

Dans ce résumé chronologique, humanrights.ch présente les principaux événements et dates qui jalonnent le parcours de l'initiative jusqu'à son passage aux urnes, probablement en 2022. Les faits majeurs et le contexte permettant de comprendre cette initiative sont par ailleurs détaillés dans l’«Essentiel en bref». Quant à savoir pourquoi humanrights.ch soutient cette initiative nécessaire du point de vue des droits humains, une lecture attentive de l’argumentaire saura vous éclairer.

21 avril 2020 – Les exportations de matériel de guerre ont augmenté de 220% durant le premier trimestre

Le SECO annonce que le montant des exportations d'armes suisses entre le 1er janvier et le 31 mars 2020 s'élève à 394'210'191 francs. Le GSsA s'inquiète particulièrement des exportations à destination de l’Indonésie ainsi que du Brésil, et déplore le fait que les exportations d’armes ont à nouveau été autorisées vers des pays impliqués dans la guerre du Yémen tels que le Bahreïn, l’Arabie Saoudite ou encore les Emirats arabes unis.

20 mars 2020 – Le Conseil fédéral soumet deux variantes de contre-projet à la consultation

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative correctrice et soumet à la consultation deux variantes.

3 mars 2020 – Chiffres records pour les exportations d’armes suisses

Les exportations d’armes suisses ont augmenté de 43% en 2019 par rapport à 2018, ce que le Groupe pour une Suisse sans Armée dénonce dans son communiqué.

20 décembre 2019 – Le contre-projet indirect se dessine

Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative et annonce vouloir soumettre au Parlement un contre-projet indirect, dont le premier jet sera rédigé par le DEFR d’ici à fin mars 2020. La coalition entre en matière sur le principe d’un contre-projet.

23 octobre 2019 – Guy Parmelin chargé de proposer un contre-projet à l’initiative correctrice

Le chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche est fortement enjoint par ses homologues Alain Berset et Ignazio Cassis à formuler un contre-projet.

30 septembre 2019 – L’industrie militaire helvétique affiche des chiffres record

Les exportations de matériel de guerre ont largement augmenté selon les chiffres du SECO.
Le Groupe pour une Suisse sans Armée (GSsA) dénonce des exportations d’armes vers l’Arabie Saoudite - pays engagé depuis des années dans le conflit au Yémen - ainsi que vers le Pakistan, en proie à des tensions militaires avec l’Inde.

24 juin 2019 – Dépôt de l’initiative correctrice

L’initiative populaire «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» est déposée avec plus de 134’000 signatures.

11 mars 2019 – Les Etats veulent laisser la régulation des exportations d’armes aux mains du Conseil fédéral

Le Conseil des Etats rejette par 20 voix contre 17 et 6 abstentions la motion du PDB visant à transférer au Parlement le pouvoir de fixer les critères d’autorisation d’exportation d’armes. Il refuse du même coup la motion du PLR en faveur d’un renforcement des contrôles sur les exportations.

26 février 2019 – Nouvelle hausse des exportations d’armes suisses

Les exportations d’armes suisses ont augmenté en 2018 par rapport à l’année précédente. Dans son communiqué, le GSsA se dit très préoccupé, notamment par les exportations au Pakistan.

20 février 2019 – Disparition d’armes suisses vendues au Liban

Le SECO annonce qu’il a perdu la trace d’armes vendues au Liban. Le DEFR interdit les exportations de matériel de guerre vers le pays, reconnaissant que le risque d’une transmission de matériel de guerre à un destinataire final non souhaité est devenu élevé.

11 février 2019 – La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats confirme sa position

La CPS-CE propose une nouvelle fois à son conseil de rejeter la motion du PBD par 7 voix contre 3 et 3 abstentions.

8 février 2019 – Signatures récoltées en un temps record

L’initiative correctrice récolte plus de 100'000 signatures, démontrant le très large soutien de la population. La Coalition attend le traitement de la motion du PBD au Conseil des États avant de décider du lancement de l’initiative.

6 février 2019 – Des grenades RUAG aux mains de milices

Une enquête d’Amnesty International démontre que des grenades à main de fabrication suisse sont utilisées par une milice islamique radicale au Yémen ainsi que dans les zones de conflit en Syrie et en Libye.

11 décembre 2018 – Lancement de la récolte de signatures contre les exportations d’armes dans les pays en guerre civile

L’Alliance contre les exportations d'armes vers les pays en guerre civile lance «l’initiative de rectification».

13 novembre 2018 – La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats ne veut pas élargir la base démocratique des exportations d’armes

La CPS-CE propose à son conseil de rejeter la motion du groupe BD par 10 voix contre 3.

31 octobre 2018 – Le Conseil fédéral renonce à l’assouplissement des ventes d’armes

Le Conseil fédéral annonce qu’il renonce à réviser l’Ordonnance sur le matériel de guerre comme il l’avait pourtant annoncé en juin de la même année. Le gouvernement garde la liberté institutionnelle de revenir sur cette décision à tout moment, ce que dénonce le GSsA.

28 septembre 2018 – L’exécutif refuse de mieux contrôler les exportations

Raphaël Comte (PLR/NE) dépose la motion «Exportations d'armes. Renforcer les contrôles», que le Conseil fédéral propose de rejeter.

26 septembre 2018 – Le National sanctionne la politique du gouvernement

Le Conseil national adopte la motion «Élargir la base démocratique des exportations d’armes» par 97 voix contre 82. La Coalition contre les exportations d'armes vers des pays en guerre civile annonce qu’elle maintient son projet d’initiative contre les exportations d’armes vers les pays en guerre civile jusqu’à ce que la motion soit également traitée aux Etats.

Mi-septembre 2018 – La campagne bat des records

La campagne de la coalition contre les exportations d’armes vers les pays en guerre civile trouve un large écho au sein de la population: au lieu des 25'000 espérées, ce sont 50’000 personnes qui ont répondu à l’appel de la coalition.

12 septembre 2018 – L’exécutif à nouveau sous pression parlementaire

Plusieurs interpellations urgentes déposées par tous les groupes parlementaires exigent des éclaircissements de la part du Conseil fédéral sur le poids économique et politique réel de l’industrie de l’armement par rapport aux exigences de sécurité et de neutralité de la Suisse.

9 septembre 2018 – Une coalition contre les exportations d’armes monte au créneau

La «Coalition contre les exportations d'armes vers les pays en guerre civile» lance un appel en faveur d’une initiative de rectification qui veut limiter la toute-puissance du Conseil fédéral en matière de décision des critères d’exportation. Elle attend une mobilisation d’au moins 25'000 personnes pour concrétiser le projet. 

29 août 2018 – La Suisse pointée du doigt par le Contrôle fédéral des finances et le CICR

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) rend un rapport accablant sur les procédures d’autorisation et de contrôle des exportations de matériel de guerre. La société civile critique l’exécutif à l’instar du président du Comité International de la Croix Rouge.

15 juin 2018 – Le Conseil fédéral veut à nouveau affaiblir l’Ordonnance sur le matériel de guerre

Le Conseil fédéral annonce une modification de l’OMG qui permettrait d’autoriser des exportations d'armes suisses vers des pays en conflit interne s'il n'a aucune raison de penser que les armes seront utilisées dans ce conflit.

28 mai 2018 – Le Parlement met le Conseil fédéral sous pression

Martin Landolt (PBD/GL) dépose la motion «Élargir la base démocratique des exportations d’armes», proposant que les dispositions sur l’exportation d’armes soient décidées par le Parlement et non plus par l’exécutif.

Novembre 2017 – Le lobby des armes fait pression sur le Parlement

Treize entreprises suisses d’armement s’adressent de manière informelle à la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) pour demander un assouplissement des règles relatives à l’exportation de matériel de guerre. Vingt-trois organisations, dont humanrights.ch, appellent le Conseil fédéral et la CPS-CE à ne pas entrer en matière.

Juin 2017 – La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains appelle à la cohérence

De nombreuses ONG apportent leur contribution au papier «Droits humains et politique extérieure de la Suisse – Où est la cohérence», dénonçant notamment l’hypocrisie de la Suisse en matière de droits humains quant au commerce d’armes.

20 avril 2016 – Nouveau démantèlement de l’Ordonnance sur le matériel de guerre

Le Conseil fédéral revient sur le durcissement des conditions d’exportations d’armes annoncé en 2008: il réinterprète l’Ordonnance sur le matériel de guerre afin que l’interdiction d’exporter du matériel de guerre vers des pays impliqués dans un conflit ne soit applicable que dans les cas où le conflit se déroule directement dans le pays importateur.

26 février 2016 – La Suisse accusée de violer le Traité sur le commerce d’armes

Control Arms, coalition mondiale pour le contrôle des armes en faveur d’un TCA, dénonce les exportations d’armes suisses à destination de l’Arabie saoudite. Le porte-parole du Secrétariat d'Etat à l’économie défend la position du Conseil fédéral. Amnesty appelle à stopper les ventes d’armes à l’Arabie saoudite, s’inquiétant de l’utilisation des armes suisses vendues au royaume alors que le pays est en conflit avec le Yémen, notamment des avions Pilatus à double-usage (civil et militaire).

19 septembre 2014 – Le Conseil fédéral affaiblit l’Ordonnance sur le matériel de guerre

L’exécutif modifie l’Ordonnance sur le matériel de guerre, autorisant les exportations d’armes vers un pays qui «viole systématiquement et gravement les droits de l'homme» tant que le risque reste faible que «le matériel de guerre à exporter soit utilisé pour commettre de graves violations de ces droits» (art. 5 al. 4 OMG).

25 juin 2013 – L’industrie suisse de l’armement au cœur d’une motion

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) dépose la motion «Mettre un terme à la discrimination de l'industrie suisse d'armement», destinée à faciliter l’exportation d’armes par les entreprises suisses et soutenue par le Conseil fédéral. Le Conseil des Etats l’adopte trois mois plus tard, et le Conseil national une demie année plus tard par 93 voix contre 93 et 6 abstentions avec la voix prépondérante du président.

29 novembre 2009 – L'initiative contre l’exportation de matériel de guerre échoue

L'initiative populaire du Groupe pour une Suisse sans Armée (GSsA) est refusée par 68.2% des votant·e·s et l'ensemble des cantons, conséquence du durcissement de l’Ordonnance sur le matériel de guerre annoncé par le Conseil Fédéral en vue des votations.

11 octobre 2009 – 70 juristes estiment que la Suisse viole sa propre législation

Septante professeur·e·s de droit adressent une lettre à la ministre de l’Economie dans laquelle ils contredisent son argumentation favorable à l’exportation de matériel de guerre vers les pays en conflit.

29 septembre 2009 – L’exécutif ne veut pas interdire les exportations d’armes vers les pays en guerre civile

Le Conseil fédéral appelle de nouveau à rejeter l’initiative, arguant qu’il mène un contrôle efficace et sévère sur le matériel de guerre exporté par la Suisse.

17 février 2009 – Année record en matière d’exportation de matériel de guerre

Le Secrétariat d’Etat à l’économie annonce que l’exportation d’armes a augmenté de plus de 55% en 2008 par rapport à 2007.

27 août 2008 – Le Conseil fédéral veut contrer l’initiative et modifie l’ordonnance sur le matériel de guerre

Il recommande de rejeter l'initiative du GSsA sans proposer de contre-projet. Parallèlement, il révise l'Ordonnance sur le matériel de guerre, durcissant les critères d'autorisation pour les exportations d'armes.

Janvier 2008 – Polémique autour d’avions Pilatus armés vendus au Tchad

Le SECO confirme que le Tchad a doté le Pilatus PC-9, acheté à l’entreprise suisse comme avion d'entraînement, d'un équipement d'armement.

21 septembre 2007 – Dépôt de l’initiative du Groupe pour une Suisse sans Armée

Lancée par le GSsA, l’initiative «pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre» est signée par plus de 109'000 citoyen·ne·s. Elle demande l’interdiction d’exportation et de transit de matériel de guerre, de biens militaires spécifiques ainsi que des biens immatériels qui y sont liés.

6 mars 2007 – Le Conseil national refuse de modifier la loi sur le matériel de guerre

Le Conseil national refuse de donner suite aux initiatives parlementaires des groupes vert et socialiste par respectivement 111 voix contre 67 et 113 contre 66, suivant la recommandation de la Commission de la politique de sécurité (CPS-CN).

19 décembre 2006 – Passage en force du Conseil fédéral pour exporter des armes dans des pays précaires

Le Conseil fédéral autorise l’exportation de matériel de guerre à l’attention de l’Arabie Saoudite, du Pakistan et de l’Inde malgré l’avis négatif de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N).

7 novembre 2006 – La CdG-N veut une réglementation plus stricte

La commission de gestion du National recommande au Conseil fédéral de se montrer plus strict en matière d'exportation d'armes et de prêter davantage d'attention au respect des droits humains.

8 juillet 2006 – Un avion suisse vendu au Tchad en pleine guerre civile

La décision confidentielle du Conseil fédéral de vendre un appareil ayant déjà servi à des fins militaires à un pays en proie à la guerre civile fuite.

8 mai 2006 – La Suisse pointée par un rapport dénonçant le manque de contrôle de vente d’armes

Amnesty International et TransArms dénoncent les méthodes de négoce permettant de vendre des armes dans les pays en voie de développement pratiquées par des entreprises établies en Suisse.

Septembre 2005 – Dépôt de deux initiatives parlementaires

Le groupe vert dépose l’initiative parlementaire «Renforcement de la loi fédérale sur le matériel de guerre», suivi par le groupe socialiste et son initiative parlementaire «Renforcer la loi et l'ordonnance sur le matériel de guerre».

8 juin 1997 – Une deuxième initiative populaire échoue

Appelée à se prononcer sur ce thème lors de l’initiative lancée par le parti socialiste «Pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre», la population la refuse à 77,5%.

24 septembre 1972 – Echec de l’initiative contre les exportations d’armes dans les pays en guerre civile

Dans le contexte de la guerre du Biafra (1967-1970), l’initiative «Pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes» est lancée par les milieux pacifistes. Elle est refusée justesse par 50,3% des voix.

12 juin 1968 – Scandale: des exportations d’armes suisses illégales

La société suisse Bührle viole l'embargo imposé par la Confédération aux pays en guerre en vendant une centaine de canons au Nigeria.

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