Update: 04.11.2019

Initiative pour des multinationales responsables – La chronologie

Des entreprises basées en Suisse sont impliquées dans des violations des droits humains et des atteintes à l'environnement dans le monde entier. Déposée en octobre 2016 et agendée pour 2020, l’initiative pour des multinationales responsables demande des règles contraignantes pour qu’elles puissent être tenues responsables de violations de ces droits le cas échéant.

Dans ce résumé chronologique, humanrights.ch présente les principaux événements et dates qui jalonnent le parcours de l'initiative, retraçant tout particulièrement le ping pong parlementaire autour du contre-projet indirect, au cœur de la bataille législative. Le contexte permettant de comprendre l’émergence de cette initiative est détaillé dans l’«Essentiel en bref». Une lecture de l’argumentaire de humanrights.ch vous offrira des pistes de réflexion sur la nécessité d’une telle initiative du point de vue des droits humains.

26 septembre 2019 – Le Conseil des Etats reporte la décision sur le contre-projet indirect 

Le Conseil des Etats accepte par 24 voix contre 20 la motion Noser malgré les 30'000 signatures récoltées par le comité d’initiative en moins de 24h. Celui-ci critique vivement cette manœuvre électorale, qui prolonge encore le traitement de l’initiative après 19 séances de commissions réparties sur plus de deux années.

25 septembre 2019 – Proposition de retirer le vote sur le contre-projet indirect

Le conseiller aux Etats Rudi Noser (PLR/ZH) soumet une motion d’ordre, visant à retirer l'objet de l'ordre du jour de la séance du Conseil des Etats du 26 septembre 2019.

10 septembre 2019 – Le comité d’initiative prêt à retirer son initiative en faveur du contre-projet indirect

Dans sa prise de position, il se déclare prêt au retrait si le contre-projet indirect est adopté de manière définitive dans la version de la majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 3 septembre 2019 ou dans la version du Conseil national du 14 juin 2018, malgré ses lacunes.

3 septembre 2019 – Contre-projet indirect une fois de plus dilué par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

Elle recommande au Conseil des Etats d’adopter le contre-projet tout en le vidant de sa substance. Les victimes de violations de droits humains ne devraient pouvoir déposer une plainte que si la procédure de conciliation spéciale menée par le Point de contact national rattaché au SECO échoue.

14 août 2019 – La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats veut opposer un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables

La Commission des affaires juridiques propose pour la seconde fois au Conseil des Etats d’entrer en matière sur le contre-projet indirect par 7 voix contre 4.

14 août 2019 – Le Conseil fédéral ne veut pas instaurer de clauses de responsabilité

Dans son communiqué, le Conseil fédéral déclare sa volonté d’obliger les entreprises de plus de 500 employées à présenter des rapports de durabilité portant sur le respect des droits humains et des normes environnementales à l’étranger, mais refuse toutefois d’instaurer une clauses de responsabilité qui nuirait à la place économique suisse.

13 juin 2019 – Le Conseil national entre une seconde fois en matière sur le contre-projet indirect

Le Conseil national se prononce une seconde fois en faveur du contre-projet indirect à l’initiative par 109 voix contre 69 et 7 abstentions. La majorité de l’UDC et du PLR s’y oppose.

5 avril 2019 – La Commission des affaires juridiques du Conseil national maintient le contre-projet indirect

La Commission décide par 15 voix contre 10 de maintenir le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables. Par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, elle recommande à nouveau le rejet de l’initiative.

Avril 2019 – L’opinion publique en faveur de l’initiative sur des multinationales responsables

L’EPF de Zurich publie une enquête sur l’opinion de la population suisse relative à la responsabilité des entreprises à l’étranger. Résultat: 60% des personnes interrogées voteraient en faveur de l’initiative et 18% contre, 22% étant encore indécises.

12 mars 2019 – Conseil des Etats: pas d’entrée en matière sur le contre-projet indirect

Le Conseil des Etats décide par 22 voix contre 20 de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme.

19 février 2019 – Le contre-projet indirect de nouveau dilué par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats accepte l’introduction d’une clause de subsidiarité par 7 voix contre 6. Celle-ci prévoit que les plaignant·e·s – dans la mesure du raisonnable – doivent d'abord intenter une action en justice à l'étranger avant de pouvoir la porter en Suisse. Par 7 voix contre 5 et 1 abstention, elle propose à son conseil de recommander le rejet de l’initiative. Une minorité propose d’accepter l’initiative populaire.

17 octobre 2018 –Le Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats entre en matière sur le contre-projet indirect

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats décide de suivre la décision de sa commission-soeur et entre en matière sur le contre-projet indirect par 9 voix contre 2 et 1 abstention.

Août 2018 – L’initiative jouit d’un large soutien auprès de la population

Un sondage réalisé sur demande du comité d’initiative montre que 74% des personnes interrogées seraient prêtes à voter oui à l’initiative pour les multinationales responsables. 12% la rejetteraient et 14% se disent encore indécises.

14 juin 2018 – Le Conseil national adopte le contre-projet indirect

Le contre-projet indirect dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme est adopté par le Conseil national par 121 voix contre 73 et 2 abstentions.

11 juin 2018 – Le comité d’initiative prêt à retirer l’initiative

Le comité d’initiative se dit prêt à retirer son initiative si le contre-projet, tel que proposé par la majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, est adopté définitivement.

18 mai 2018 – Rapport complémentaire au contre-projet indirect

La Commission des affaires juridiques du Conseil national adopte un rapport complémentaire à l’intention du Conseil national présentant les propositions de la Commission en faveur du contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables.

4 mai 2018 – La Commission des affaires juridiques du Conseil national se prononce en faveur d’un contre-projet indirect

La Commission se prononce à 14 voix contre 10 et 1 abstention pour un contre-projet indirect (dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme) et clôture ainsi le débat autour des propositions contenues dans le contre-projet indirect, nettement revues à la baisse par rapport à celles du texte initial de l’initiative.

16 janvier 2018 – La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats souhaite attendre l’issue de la révision du droit de la société anonyme par le Conseil national

La Commission décide à 10 voix contre 1 d’attendre la modification du code des obligations de la commission compétente du Conseil national avant de se positionner vis-à-vis des recommandations du Conseil fédéral relatives à l’initiative populaire ainsi que du contre-projet indirect.

11 décembre 2017 – La Commission des affaires juridiques du Conseil national se prononce contre l’élaboration d’un contre-projet indirect

La Commission du Conseil national refuse à 14 voix contre 11 de concocter un contre-projet indirect.

13 novembre 2017 – La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats approuve l’élaboration d’un contre-projet indirect

Elle décide par 8 voix contre 1 et 1 abstention d’élaborer un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables.

Octobre 2017 – Large soutien populaire pour l’initiative

Selon un sondage représentatif de l’institut de recherche GFS Zürich, 77% de la population voterait en faveur de l’initiative.

15 septembre 2017 – Le Conseil fédéral présente son message relatif à l’initiative pour des multinationales responsables

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire et propose au Parlement de la soumettre au vote du peuple sans lui opposer de contre-projet, en lui recommandant de la rejeter. Bien qu’il dise partager les préoccupations fondamentales du comité d’initiative, il n’adhère pas à la mise en œuvre proposée dans l’initiative, estimant que le principe de diligence et les règles de responsabilité exigées des entreprises vont trop loin.

9 décembre 2016 – Le Conseil fédéral ratifie le plan d’action national (PAN)

Cinq ans après la ratification des principes de Ruggie (Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme en Suisse), le Conseil fédéral lance un «plan national d’action» pour leur mise en œuvre. Il renonce aux instruments judiciaires contraignants, les 50 instruments politiques qu’énonce le document reposant uniquement sur le principe de l’engagement volontaire.

10 octobre 2016 – Dépôt de l’initiative pour les multinationales responsables

L’initiative populaire accompagnée de 120’000 signatures est déposée à la Chancellerie fédérale.

21 avril 2015 – Lancement de l’initiative pour les multinationales responsables

Le comité pour des multinationales responsables lance la récolte de signatures.

2015 – Création du comité d’initiative pour les multinationales responsables

La pétition de «Droit sans frontières» n’ayant pas abouti sur des mesures concrètes, 66 organisations de la société civile se rassemblent pour former le comité d’initiative pour des multinationales responsables.

11 mars 2015 – Le Conseil national refuse la motion visant à introduire une obligation de diligence

Le Conseil national accepte d’abord la motion de sa Commission de politique extérieure, puis la rejette quelques heures plus tard suite à une proposition de nouvel examen de la part de l’UDC sous la pression des lobbys économiques.

28 mai 2014 – Le Conseil fédéral reconnaît le besoin d’agir en Suisse

Il publie le rapport réalisé par l'Institut suisse de droit comparé accompagné d’un message dans lequel il évoque divers mécanismes de diligence possibles pour les entreprises. «Droits sans frontières» critique la stratégie du Conseil fédéral, qui selon le comité «nomme les problèmes et connaît la solution, mais fait l’impasse sur la mise en œuvre, mais fait l’impasse sur la mise en œuvre».

01 septembre 2014 – La Commission de politique extérieure du Conseil National dépose une motion

Cette motion veut charger le Conseil fédéral de proposer une obligation de diligence en matière de droits humains et d'environnement pour les entreprises.

13 mars 2013 – Le Conseil national relaye la pétition de «Droits sans frontières»

Le Conseil national accepte le postulat déposé par la Commission de politique extérieure du Conseil National le 30 octobre 2012 exigeant la rédaction d’un rapport de droit comparé sur le devoir de diligence des conseils d’administration en matière de droits humains.

2011-2012 – «Droit sans frontières» mène sa campagne

Une coalition d’environ 50 organisations non-gouvernementales suisses récolte 135'285 signatures à la pétition «Droit sans frontières», remise aux autorités en juin 2012. Celle-ci appelle le Conseil fédéral et le Parlement à «faire en sorte que les entreprises ayant leur siège en Suisse respectent les droits humains et l’environnement partout dans le monde».

Juin 2011 – Principes directeurs de l'ONU pour les sociétés transnationales

Le Conseil des droits de l’homme adopte les «principes de Ruggie». La protection contre les violations des droits humains est ainsi ancrée à travers ces principes directeurs: protéger, respecter et réparer.

25 mai 2011 – Principes directeurs de l’OCDE pour les sociétés transnationales

Le Conseil de l’Organisation pour la Coopération et le Développement (OCDE) au niveau ministériel adopte la mise à jour 2010-2011 des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (première adoption en 1976). C’est ici que se trouve notamment le principe de diligence, au cœur de l’initiative sur des multinationales responsables.

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