Update: 06.11.2012

Poursuivre son séjour en Suisse après dissolution de la famille

Le Tribunal fédéral élargit, dans deux arrêts importants, les conditions auxquelles le droit de séjour du conjoint étranger peut être prolongé au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr suite à la dissolution de la famille.

D’une part, la violence psychique exercée sur une personne peut être considérée comme violence conjugale. D’autre part, le décès présume désormais l’existence d’une raison personnelle majeure ; les conjoints survivants étrangers n’auront plus à démontrer l’existence d’un cas de rigueur pour se prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr.

Dans deux arrêts du 25 mars 2014 (2C_773/2013 et 2C_873/2013), le Tribunal fédéral précise qu’un seul mariage peut être pris en compte pour la durée de l’union conjugale requise à l’art. 50 al. 1 let. a LEtr.

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