Update: 18.07.2008

Mesures de contrainte envers les mineurs contraires à la Convention des droits de l’enfant (CN 2/2008)

Surpris par l’ampleur du phénomène. La commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a publié le 7 novembre 2006 un rapport au sujet de la détention des mineurs étrangers en vue d’une expulsion. Il révèle que plus de 355 adolescents entre 15 et 17 ans, recensés entre 2002 et 2004, ont été détenus en Suisse en phase préparatoire en vue du refoulement, pour la plupart vers les Balkans ou les pays de l’Est. Cette détention concerne presqu’exclusivement des jeunes non-accompagnés, en grande majorité de sexe masculin. La CdG-N relève que plusieurs de ces pratiques sont contraires à la Convention des droits de l´enfant. En été 2008, les conseillers nationaux ne se montrent pas aussi soucieux.

Durée de détention proportionnellement plus longue

Le rapport révèle également que la durée de détention des mineurs est généralement plus longue que celle des adultes. Porte-parole de la CdG-N, la conseillère nationale Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG) qualifie la situation d’inquiétante et explique: «Dans près de 60 % des cas, elle dépasse 4 jours. La proportion de mineurs détenus plus de trois mois atteint même 14 à 18 %, contre 8 % pour l´ensemble des détenus. Et 5 % ont été retenus plus de neuf mois. Cette pratique est contraire à la Convention des droits de l´enfant qui demande aux Etats parties de ne recourir à la privation de liberté des mineurs qu´en dernier recours et "pour une durée aussi brève que possible".» L´expulsion de mineurs serait plus difficile car elle requiert des mesures d´accompagnement ; certains cantons seraient tentés de prolonger la détention afin que les intéressés atteignent la majorité et ne nécessitent plus de mesures particulières.Mineurs pas séparés des adultesD’autre part, la plupart des cantons contreviennent également à la Convention des droits de l´enfant car ils ne séparent pas les mineurs des adultes pendant la détention, ou alors ils séparent les mineurs de leur famille (en général du père) lorsqu’elle est également incarcérée. «La commission souhaite que la question de la détention séparée des mineurs soit clarifiée rapidement du point de vue juridique».

Harmoniser les pratiques cantonales

Des inégalités de traitement manifestes ont été observées entre les cantons. En effet, 162 cas parmi les 355 proviennent du seul canton de Zurich, suivent Bâle-Campagne (42 cas) et Berne (39 cas). En revanche, les cantons de Genève, Neuchâtel et Vaud ont pris des dispositions internes à l’administration interdisant la détention des mineurs. Les cantons de Tessin et Glaris ont préféré l’éviter et recourir à d’autres mesures. La CdG-N exige une harmonisation des mesures.

Législation sur l’asile et les étrangers conforme à la Convention des droits de l’enfant ?

Déjà en juin 2006, la conseillère nationale genevoise Maria Roth-Bernasconi demandait la révision de certains articles de la législation sur l'asile et les étrangers soit modifiée afin d'être conforme aux articles pertinents de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Déjà, elle craignait que les renvois des mineurs ne soient pas conformes. Son initiative parlementaire a été balayée par le Conseil national lors de sa session d’été 2008 par 93 voix contre 56. On a argumenté qu’il se fondait sur les anciennes lois remplacées depuis, par la révision de la loi à l’asile et la nouvelle loi sur les étrangers – pourtant toutes deux plus dures en matière de renvoi ! Une révision de la loi est prématurée. Toutefois, Commission des institutions politiques du National a déposé un postulat en janvier 2008, demandant au Conseil fédéral d’examiner si les mesures de contrainte prises conformément à la nouvelle législation sur l'asile et sur les étrangers sont bien conformes aux droits de l'enfant. Le Conseil fédéral a accepté et rendra un rapport début 2009.

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