08.03.2012
L’arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 confirme que la durée de trois ans de vie conjugale en Suisse, prescrite par la loi comme condition pour obtenir une autorisation de séjour après dissolution du mariage, ne doit pas être ininterrompue. En outre, le Tribunal fédéral maintient qu’une carrière professionnelle particulièrement brillante ou un travail qualifié n’est pas une condition de sa réussite. Il est beaucoup plus important qu’une personne subvienne elle-même à ses besoins et ne soit pas dépendante de l'aide sociale. De plus, l'absence d'un réseau social étendu ne signifie pas obligatoirement qu'il y a un manque d'intégration.
- Autorisation de séjour après dissolution du mariage en cas d’intégration réussie
Centre suisse de compétence pour les droits humains, newsletter du 1er février 2012
