Update: 14.11.2006

Utilisation de sédatifs pour des renvois „dignes“?

Au sein de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) s’est tenue une discussion quand à l’utilisation des sédatifs pour faciliter les renvois d’étrangers récalcitrants. En effet, dans un débat mené à propos de la Loi sur l’usage de la contrainte (LUsC), la conseillère nationale Marianne Kleiner (AR/PR) a posé la question «pourquoi de pas utiliser des médicaments (lors de renvois) ? Un peu de Valium aurait rendu la situation plus digne pour tous » (propos rapportés par le Tages Anzeiger du 10 novembre 2006, traduction de la rédaction). Cette proposition faisait suite à la description par la socialiste Ruth-Gaby Vermot d’une exécution de renvoi où le requérant d’asile avait été muni de langes, vêtu d’un overall, tenu par des chaînes et bâillonné de scotch.

Contraire à la Convention européenne des droits de l’homme

«Pourquoi de pas changer la Convention sur ce point ? » a ajouté la radicale Kleiner. Pourtant, le vice-directeur de l’office fédéral de la justice n’est pas prêt à établir des lois contraires à la Convention, car il conclut que le «Valium comme alternative aux langes » n’entrait pas en question. La CIP-N a exclut tout traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Loi sur l’usage de la contrainte (LUsC) en cours d’examen

Pour rappel, le droit des étrangers en vigueur prévoit que les personnes séjournant illégalement en Suisse peuvent, si nécessaire, être renvoyées de force dans leur pays d’origine. Comme des incidents se sont parfois produits, le Conseil fédéral veut édicter une réglementation uniforme régissant l’exécution des renvois. Son projet de loi sur l’usage de la contrainte constitue une base formelle pour l’usage de la contrainte policière et pour l’application de mesures policières par les organes de la Confédération ainsi que par les organes cantonaux d’exécution qui agissent dans le cadre du droit des étrangers ou sur mandat de la Confédération. Ce projet vise donc à régir l’usage de la force physique et de moyens accessoires (par ex. liens ou armes), tout comme la pratique de la rétention et de la fouille. Examiné par le Conseil des Etats (conseil prioritaire) à la session d’été 2006, cet objet est actuellement entre les mains de la CIP du Conseil national, qui le soumettra probablement à son conseil à la session d’hiver 2006.

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