16.06.2014
Dans un arrêt du 14 février 2014 (1D_3/2013), le Tribunal fédéral reconnaît une violation du droit à une procédure équitable. En effet, lorsque les commissions de naturalisation veulent faire passer des tests de connaissances lors d’un entretien de présentation, elles doivent l’indiquer explicitement dans la convocation.
- Arrêt 1D_3/2013 du Tribunal fédéral du 14 février 2014 (publication ATF prévue)
sur bger.ch - Les entretiens visant à tester l’aptitude de personnes candidates à la naturalisation doivent être annoncés au préalable
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), 5 juin 2014
