Update: 16.09.2014

Apatrides – une minorité invisible

L’apatridie soulève de nombreuses problématiques. Phénomène courant et mondialement répandu depuis la première moitié du 20e siècle, son ampleur et les effets subis par les personnes concernées ne sont pourtant pas reconnus à leur juste valeur. Selon le HCR, plus de 12 millions de personnes sont aujourd’hui apatrides; une réalité qui inclue à la fois les pays en développement et les pays industrialisés.

Malgré le sentiment d’appartenance au pays dans lequel ils sont installés, les apatrides ne peuvent revendiquer les mêmes droits que les nationaux. De nombreuses atteintes sont constatées dans l’accès à l’éducation, aux soins, au marché du travail ainsi qu’à la justice. Le droit de voyager, de se marier ou encore le droit de propriété leur sont également restreints. Dans certains cas, même l’ouverture d’un compte en banque peut s’avérer compliquée.

D’un point de vue légal, ces personnes sont marginalisées et se retrouvent dans une zone grise. Il n’existe en outre aucune procédure générale et reconnue de détermination de l’apatridie. La Convention relative au statut des apatrides de 1954 ne définit que le champ d’application de l’apatridie. Il revient dès lors aux États d’adopter des prescriptions légales détaillées sur la détermination de l’apatridie.

Définition de l’apatridie

Selon l’article 1 de la Convention relative au statut des apatrides, une personne est dite apatride lorsqu'«aucun Etat ne [la] considère comme son ressortissant par application de sa législation».

Juridiquement, il existe une disctinction entre les apatrides «de jure» (de droit) et les apatrides «de facto» (de fait).

Les apatrides «de jure» ne se voient pas octroyer la nationalité sur la base de la législation nationale du pays. Les apatrides «de facto» disposent en revanche formellement d’une nationalité mais ne bénéficient pas de la protection diplomatique de leur pays d’origine. Dans la plupart des cas, il est question de réfugié-e-s et de personnes déplacées qui ont quitté leur pays pour cause de conflits politiques ou religieux et qui n’ont plus de relations actives avec leur pays d’origine.

Les raisons de l’apatridie

L’apatridie peut survenir pour différentes raisons. C’est le cas lorsque les systèmes d’enregistrement des naissances sont inexistants ou lorsque les parents eux-mêmes ne possèdent aucune nationalité.

La dissolution d’un État ou le transfert des territoires d’un État à un autre, sans que ne soit garantie la conservation de l’ancienne nationalité ou l’obtention de la nouvelle, amène également des millions de personnes à devenir apatrides. Tel a ainsi été le cas lors de la dissolution de l’ex-Union soviétique ou au moment de l’effondrement de l’ex-Yougoslavie.

En outre, l’apatridie peut naître du fait qu’un État retire de façon arbitraire la nationalité à une personne, sur la base de motifs discriminatoires comme la confession, la prise de position au niveau politique ou encore l’origine ethnique. Ainsi, durant le national-socialisme, la dénaturalisation était utilisée comme mesure de rétorsion juridique à l’encontre des personnes juives et des opposant-e-s au régime.

La discrimination opérée à l’égard des femmes est également perçue comme une cause d’apatridie. Selon le HCR, les lois sur la nationalité en vigueur d’une trentaine d’États sont discriminatoires. Un mariage avec un étranger peut par exemple engendrer la perte de la nationalité chez une femme.

Sources de droit sur l’apatridie

Du fait de l’absence d’une reconnaissance officielle, les apatrides sont confrontés à de nombreuses difficultés. Différents instruments juridiques listés ci-dessous offrent néanmoins une protection minimale et leur assurent certains droits.

Au niveau international

L’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) garantit le droit à la nationalité. Personne ne peut en conséquence être arbitrairement privé de sa nationalité. En outre, le changement de nationalité doit être toléré et l’octroi d’une nationalité à une personne apatride ne peut être imposé.

Parmi les instruments de protection en faveur des apatrides figurent également la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961. Le droit à la nationalité est également compris dans la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (article 5) ainsi que dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (article 9).

Le droit à la nationalité à l’égard de l’enfant est consacré à la fois dans la Convention relative aux droits de l’enfant (article 7) et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 24).

Au niveau européen

Il existe aussi différentes Conventions européennes, jusqu’alors très peu considérées et dont les effets sont jugés encore insuffisants:

        Réfugiés et apatride: le rôle du HCR

        Parmi les réfugiés figurent de nombreux apatrides. Le HCR (l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés) se mobilise en faveur d’une amélioration de leur situation depuis 1950. Un an plus tôt, dans une Résolution de décembre 1949, l’Assemblée générale de l’ONU avait déjà souligné la nécessité que le HCR cible ses activités non pas seulement en faveur des réfugié-e-s mais également à l’égard des apatrides. En février 1996, l’Assemblée rappelle dans une Résolution l’importance du travail du HCR dans le domaine de l’apatridie.

        Le HCR soutient les gouvernements dans l’élaboration et la mise en oeuvre des législations nationales et se mobilise pour que les États signent la Convention relative au statut des apatrides. En collaboration avec les États concernés, le HCR essaie d’apporter des solutions en faveur de ces groupes de personnes. Il organise dans ce sens des campagnes pour la citoyenneté dont certaines ont permis de déboucher sur l’octroi de la nationalité à des personnes apatrides installées depuis des années dans les pays en question. 

        Apatridie en Suisse

        Si le phénomène d’apatridie s’avère peu répandu en Suisse, il est également peu discuté.  Selon les statistiques du HCR de 2013, le nombre de personnes apatrides enregistrées en Suisse s’élève seulement à 70. Ce chiffre n’englobe cependant pas toutes les personnes concernées.

        Situation juridique

        Les demandes d’établissement de l’apatridie relèvent de la compétence de l’Office fédéral des migrations (ODM). L’instance de recours est ensuite le Tribunal administratif fédéral (TAF). La procédure de reconnaissance d’apatridie n’est pas réglée légalement. Ainsi, seuls certains aspects se retrouvent partiellement dans la loi ou dans des arrêtés fédéraux. C’est le cas du statut de séjour, de l’assurance survivants et invalidité et de la prévention de l’apatridie. Le traitement des demandes de reconnaissance d’apatridie repose en grande partie sur la jurisprudence actuelle relative aux traités internationaux.

        Les références au thème de l’apatridie sont cependant inscrites dans de nombreuses sources de droit.

        L’article 31 LEtr apparait comme la norme centrale au sujet du séjour des apatrides en Suisse. Selon cet article, les «apatrides reconnus en Suisse ont droit à une autorisation de séjour dans le canton dans lequel ils séjournent légalement».  Après 5 ans de séjour légal, ils sont en droit de réclamer une autorisation d'établissement.

        Sur la base de l’article 38 al. 3 Cst., la Confédération facilite la naturalisation des enfants apatrides. Cette prescription constitutionnelle se concrétise au niveau législatif à travers l’article 30 LN qui permet à « [u]n enfant apatride mineur [de] former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé au total cinq ans en Suisse, dont l'année précédant le dépôt de la demande».

        D’autres dispositions de la loi sur la nationalité font preuve de la lutte engagée par la Suisse en faveur de la réduction de l’apatridie. C’est le cas notamment de l’article 42 LN qui prescrit que la libération du droit de cité n’est possible que lorsque la personne possède une autre nationalité ou est certaine d'en obtenir une.

        Dans le but de réduire les cas d’apatridie, la Suisse a adopté différentes mesures. Un postulat avait été déposé dans ce sens en 2005 au sujet de l’adhésion à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie. Accepté par le Conseil fédéral en 2006, il n’a en revanche pas abouti au Conseil national.

        Jurisprudence

        Rares sont les cas relatifs à l’apatridie dans la jurisprudence suisse.

        Dans un jugement de 2008, le Tribunal administratif fédéral a confirmé le refus de reconnaissance du statut d’apatride sur le motif que le requérant ne s’est volontairement pas opposé à sa dénaturalisation.

        À noter que le Tribunal administratif fédéral a pour la première fois reconnu en mai 2014 le statut d’apatride à une femme admise provisoirement comme réfugiée.

        Informations complémentaires

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