Update: 01.11.2011

Nouvelles conditions pour le réexamen d'une détention administrative relevant du droit des étrangers

Jusqu’à récemment, conformément à la pratique du Tribunal fédéral, les étrangères et étrangers perdaient l’intérêt légitime au réexamen d’une décision de mise en détention une fois leur renvoi ou leur mise en liberté prononcé suite à une détention administrative. Sur la base de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) dans l’affaire Jusic c. Suisse, le Tribunal fédéral a désormais apporté des précisions à cette pratique dans son ATF 137 I 296. Ainsi, s’il est invoqué de manière plausible qu’une détention a violé les garanties de la CEDH, il convient désormais, même après la mise en liberté, de réexaminer les griefs et de prononcer un arrêt en constatation. Il en va de même des plaintes déposées par des personnes qui ont entre-temps été renvoyées (arrêt du Tribunal fédéral 2C_548/2011)

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