Update: 25.07.2011

Délais de procédure entre arrestation et décision de détention

Entré en vigueur début 2011, le nouveau code fédéral de procédure pénale a uniformisé la durée des délais de procédure entre l’arrestation et la décision de détention provisoire. Le Tribunal fédéral se penche ainsi dans cet arrêt sur le principe de célérité selon le nouveau code de procédure pénale

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