Update: 04.10.2016

Les JDS publient un modèle de requête concernant les conditions de détention dans la détention provisoire

Afin de lutter contre des conditions de détention illégales dans le domaine de la détention provisoire, les Juristes Démocrates de Suisse (JDS) ont créé un modèle de requête à l’attention des mandataires et des personnes concernées. Ce modèle doit permettre de faciliter la démarche consistant à demander l’adaptation individuelle des conditions de détention auprès des autorités compétentes.

Critique des conditions de détention provisoire

Comme bien d’autres spécialistes, les Juristes Démocrates de Suisse critiquent fortement la pratique des autorités pénales compétentes ainsi que des tribunaux des mesures de contraintes en matière de détention provisoire.

Les JDS appellent, entre autres, au respect rigoureux du principe de proportionnalité lors de la décision du placement en détention provisoire. Cette dernière ne doit ainsi être ordonnée que dans des cas d’absolue nécessité et lorsque la durée de détention est limitée dans le temps.

Dès lors, il est essentiel que les conditions d’incarcération des détenus soient justifiées en fonction de motifs de détention concrets. La réglementation de la détention doit être individualisée, en particulier pour les visites, les contacts téléphoniques ainsi que l’occupation du temps libre, tout en étant aussi peu restrictive que possible.

Ce modèle de requête est essentiellement basé sur une étude réalisée en septembre 2015 par le Centre suisse de compétence pour les droits humains et relative aux standards internationaux dans le domaine de la détention provisoire ainsi que de leur mise en œuvre en Suisse (vous trouverez ci-après notre article à ce sujet).

Le modèle de requête

Ce document contient des arguments généraux et des motifs prérédigés afin de traiter des problématiques suivantes: modalités de la détention provisoire, contacts téléphoniques avec l’avocat-e soussigné-e, visites et contacts téléphoniques avec les proches, contacts sociaux pendant la détention / modalités du régime de détention, accès au médecin de confiance / prévention du suicide.

Il convient de souligner tout particulièrement la remarque suivante: «Il est important de se détacher de la pratique cantonale courante et de ne pas dire hâtivement au client ou à la cliente qu’une demande serait irréaliste. En effet, de très nombreuses limitations habituelles pourraient ne pas résister à la CEDH».

L’association humanrights.ch est elle-même souvent confrontée à des demandes de personnes placées en détention provisoire. Nous recommandons vivement à tous les avocat-e-s actifs/ves dans ce domaine de faire usage de ce précieux modèle de requête.

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