Update: 27.06.2012

Uniformisation des réglementations sur les sorties et congés des concordats sur l’exécution des peines

La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a émis en mars 2012 une notice uniforme sur les allégements dans l’exécution des peines et mesures.

Cette notice présente une définition claire et uniforme du terme «allégements» et définit, que c’est l’autorité de placement qui est responsable de l’octroi d’un allégement. Des règles spéciales sont prévues pour les détenus potentiellement dangereux pour la collectivité.

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