05.01.2012
Le mandat de la Commission de réhabilitation de l’Assemblée fédérale (CReha) est arrivé à son terme à la fin de l’année 2011. Active depuis juin 2004, la Commission a constaté l’annulation du jugement de 137 personnes ayant aidé des réfugiés à entrer en Suisse entre 1938 et 1945 à l’époque du nazisme. La commission réhabilitait celles et ceux qui ont aidé des fugitifs à trouver refuge ou à transiter par la Suisse. Des 137 réhabilitations constatées, 68 provenaient de recherches faites par la Commission dans les archives fédérales et cantonales, 63 autres de quatre demandes déposées par la Fondation Paul Grüninger et trois de requêtes individuelles soumises par des personnes condamnées à l’époque ou par leurs descendants.
Le 20 juin 2003, le Parlement avait adopté une loi visant à réhabiliter les personnes condamnées pour avoir porté secours aux réfugiés du régime nazi. Cette loi annule les jugements pénaux et prévoit qu'une Commission de réhabilitation constate ces annulations.
Toutes les décisions sont intégralement disponibles sur le site Internet de la Commission.
Sources
- Cessation des activités de la Commission de réhabilitation à la fin de l’année 2011
Communiqué de presse sur le site du Parlement - Les passeurs des réfugiés du nazisme sont réhabilités
Swissinfo, 12 juin 2007
Information supplémentaire
- Loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre les personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes de persécution à fuir
Loi du 20 mars 2003 - Commission de réhabilitation du Parlement (CReha) et ses décisions
Active de juin 2004 à décembre 2011 - Fondation Paul Grüninger
- Prix Paul Grüninger 2007
Article sur humanrights.ch, été 2006
