Update: 07.11.2012

La Suisse devient partie à trois traités des Nations Unies sur les privilèges et immunités

Au cours de la cérémonie des traités organisée par les Nations Unies à New York, la Suisse a ratifié le 25 septembre 2012 l’Accord du 9 septembre 2002 sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Elle a également adhéré à la Convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et à la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies. Ce faisant, la Suisse témoigne de son engagement en faveur de l’universalité du droit international.

Les privilèges et immunités prévus par ces trois traités multilatéraux portent sur des obligations que la Suisse a déjà contractées, d’une part en devenant partie aux organisations concernées, et d’autre part par les accords que la Suisse a déjà conclus. La participation à ces traités facilitera la mise en œuvre de ces obligations. Elle n’aura pas de conséquences pratiques directes. Il s’agit surtout d’un signe politique de la part de la Confédération.

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