Update: 11.05.2011

Nouveau droit de la tutelle adopté par le Conseil des Etats (CE 3/07)

Le 27 septembre 2007, le Conseil des Etats a approuvé la révision du droit de la tutelle en tant que protection de l’adulte, acceptant la plupart des propositions faites par le Conseil fédéral. Il n’a, en revanche, pas tenu compte des recommandations faites par les organisations de personnes souffrant de handicaps. Le projet va au Conseil national.

Cette modification du code civil vise à réviser et à unifier au niveau national le droit actuel en vigueur depuis près de cent ans. Les objectifs principaux de la révision sont de favoriser le droit de la personne à disposer d'elle-même, de renforcer la solidarité familiale et d'améliorer la protection des personnes incapables de discernement qui résident dans un home ou une institution médico-sociale. Les décisions seront faites avec plus de transparence et plus de professionnalisme.

Si elle est généralement accueillie favorablement par les milieux concernés, le Centre Egalité-Handicap s’inquiète du droit à l’autodétermination des personnes ayant des troubles psychiques et recommande de suivre de près le développement de ce projet. Il critique notamment l’absence d’implication du représentant légale en cas de traitement en clinique psychiatrique.

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