Update: 25.03.2014

Validité d’une interdiction de manifester motivée par l’organisation d’une contre-manifestation

Les autorités bernoises ont refusé une demande d’autorisation de manifester contre l’initiative sur l’immigration de masse, en arguant que des partisan-ne-s de l’initiative avaient déposé une demande d’autorisation pour la même date. Cependant selon la jursiprudence du Tribunal fédéral une interdiction fondée sur la menace d’une contre-manifestation n’est recevable que si le risque de débordements est considéré comme probable, concret et sérieux et qu’une interdiction générale de manifester représente le seul moyen de réduire efficacement ce risque. Ces conditions n'étaient pas remplies dans le cas bernois.

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