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Loi anti-hooligans: les droits fondamentaux seraient hors-jeu

14.09.2007

#SécuritéIntérieure
 

17 jours après l’entrée en vigueur des modifications de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI, dite loi anti-hooligans), le 1 janvier 2007, le Conseil fédéral veut déjà ancrer la lutte contre le hooliganisme dans la Constitution. En effet, après avoir mis en consultation « une disposition constitutionnelle sur laquelle devrait se fonder la lutte contre le hooliganisme au niveau fédéral », comme l’indique le communiqué de presse du département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil fédéral l'a adopté fin août 2007. L’association de défense des droits fondamentaux en Suisse ‘grundrechte.ch’ estime que cette démarche « manque de sérieux et est sans rapport avec la réalité ».

Une loi déjà controversée

Et ‘grundrechte.ch’ de rappeler que la loi anti-hooligan est une loi limitée dans le temps. Conçue pour prévenir les débordements potentiels de la manifestation sportive Eurofoot 2008 (comme Lex Euro08), elle a été prolongée jusqu’à fin 2009 en raison des mondiaux de hockey. La limite de sa validité dans le temps est du au fait que le Parlement a mis en doute la constitutionnalité de certaines mesures. L'interdiction de périmètre pour les fauteurs de troubles, l'obligation de se présenter à la police et la garde à vue sont visés.

Les directeurs cantonaux de justice et police ont dû choisir en mars entre la solution fédérale et un concordat intercantonal et le projet a été mis en consultation jusqu’au 20 avril 2007. A l'unanimité, les directeurs cantonaux ont retenu la solution cantonale, ainsi, l'arsenal de mesures contre le hooliganisme sera toujours valable après 2009, mais de compétence cantonale. Le projet, soumis au Parlement, devrait être approuvé à la mi-novembre de cette année et le texte pourrait entrer en vigueur début 2010.

Efforts avec les fédérations sportives: déclaration

A l'initiative du ministre des sports Samuel Schmid, des représentants des fédérations sportive et de l'Office fédéral du sport, ainsi que des responsables des polices cantonales et fédérales se sont réunis pour une table ronde à Macolin le 29 janvier 2007. Afin de se préparer aux deux grands rendez-vous internationaux et de "lutter rapidement et efficacement contre la violence dans le sport", qui porte préjudice à la crédibilité du sport, les participants ont signés une déclaration commune.

Des clubs de fans se mobilisent mais le référendum ne passe pas

Un référendum contre la nouvelle loi sur la violence dans les stades avait en effet été lancé mi avril 2006 par quatre clubs alémaniques de fans de football et de hockey. Au nom de la lutte contre le hooliganisme, c’est l’ensemble des supporters qui se retrouve dans le collimateur de la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sureté intérieure (LMSI) adoptée par le Parlement le 24 mars dernier. Il s’agit d’une loi d’exception, dont l’application est limitée à 2009, pour autant qu’elle ne soit pas prolongée entre temps.

Pourtant, le référendum  n'a pas abouti, le nombre de signatures nécessaires (50'000 jusqu'ai 13 juillet) n'ayant pas été récoltées. Il leur a manqué notamment le soutien politique des différents partis. Le 30 août 2006, le Conseil fédéral a donc décidé de mettre en oeuvre le train de mesures afin qu'elles puissent être appliquées dès le 1er janvier 2007. 

Arguments des opposants

Les opposants considèrent que la loi, batterie de mesures répressives, consiste en une atteinte aux libertés constitutionnelles. Le texte prévoit notamment de la création d’un fichier répertoriant les supporters réputés violents, dès l’âge de 12 ans. Une interdiction de fréquenter le périmètre des stades pourra être prononcée à l’attention des récidivistes, même sans preuve formelle. Pour les cas plus graves, la police pourra placer 24 h. en garde à vue des supporters violents, dès l’âge de 15 ans. Un dispositif de caméras placées aux abords et à l’intérieur des stades permettra de photographier n’importe quel spectateur. Mais des questions se posent, telles que: pour quels motifs un supporter risquera-t-il de se retrouver dans la banque de données, et quels types d’information y seront compilés ?

Mais encore...

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