Update: 05.04.2018

Lutte contre le terrorisme: un aperçu de la stratégie globale de la Confédération

Les attentats meurtriers en France, en Allemagne ou en Belgique ont conduit, ces dernières années, les autorités suisses à adopter toute une série de mesures et des paquets législatifs pour affronter les menaces terroristes de manière préventive. S’agissant de renforcer à la fois la prévention et la répression, quatre éléments résultent de la frénésie législative dont deux ont déjà été adoptés : la Loi sur le renseignement (LRens) et le Plan d'action national (PAN) de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent. Les paquets législatifs visant à renforcer les dispositions pénales et les mesures policières préventives sont en cours d’examen au Parlement.

L'article suivant vise à donner un aperçu des quatre composantes de la lutte contre le terrorisme et à les apprécier de manière critique. Il inclut également la prise de position de l'association humanrights.ch sur la Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Humanrights.ch rejette cet avant-projet en bloc et sans réserve.

Dans un article de début 2017, nous avions déjà présenté un historique de cette nouvelle approche centrée sur les moyens préventifs.

La Loi sur le renseignement, une condition requise

Dans la lutte contre le terrorisme, la Suisse veut que le Service de renseignement de la Confédération et ses antennes dans les cantons intensifient la surveillance, notamment en ce qui concerne l’internet et les moyens de communication électronique. La votation sur la Loi fédérale sur le renseignement (LRens) a rendu cela possible et légale. En 2016, la population a accepté la révision par 65,5% des voix. La nouvelle LRens fournit au Service de renseignement de vastes compétences et des outils pour la collecte d'informations privées. Depuis janvier 2018, lorsque la sécurité intérieure et extérieure sont menacées ou les intérêts nationaux importants l’exigent, le Service de renseignement de la Confédération peut mettre les appels téléphoniques sous écoute, poser des micros cachés dans des chambres privées, pénétrer dans des ordinateurs à l’insu de leurs propriétaires, les manipuler (art. 26) et enregistrer les données transmises par réseau filaire (art. 39). Bien que la nouvelle LRens ne soit pas l’un des piliers officiels de la stratégie de la Confédération pour la lutte contre le terrorisme, elle constitue une condition préalable indispensable aux nouveaux instruments de cette stratégie.

Architecture d’un système de prévention totale

La stratégie de la Confédération pour la lutte contre le terrorisme repose sur l'illusion d'une prévention totale des risques. La Confédération s'appuie surtout sur des instruments préventifs, tant dans les domaines du droit pénal (art. 260ter) que dans la coopération des autorités au niveau communal et cantonal (PAN) et dans le domaine de la police (MPT).

Durcissement du droit pénal

Le titre plutôt compliqué «Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé» cache une révision du droit pénal. L’élargissement de la Convention du Conseil de l'Europe, qui vise à poursuivre les présumé-e-s futur-e-s «combattant-e-s terroristes étrangers-ères», représentait un bon catalyseur pour le durcissement du droit pénal en Suisse.

L'art. 260ter devra à l’avenir criminaliser les «organisations terroristes» et leurs soutiens  de façon globale par le biais d’une définition floue, remplaçant ainsi l'arrêté fédéral provisoire interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées.

L’appréciation de savoir si un groupe est ou non une organisation terroriste serait à l’avenir compétence de l’autorité judiciaire. Cela est contraire au principe de précision, respectivement au principe de légalité, établi par l’art. 1 du Code pénal suisse et à de nombreux traités sur les droits humains (en particulier l'art. 7 de la CEDH).

Ceci n'est qu'un des points critiques relevés par la société civile dans le cadre de la procédure de consultation.

Le plan initial, qui prévoyait qu’une révision du code pénal remplace, le 1er janvier 2019, l’arrêté fédéral provisoire interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique», a été révisé depuis et l’arrêté fédéral prolongé jusqu'en 2022. Les débats parlementaires débuteront vraisemblablement en 2018.

Plan d'action national (PAN) pour prévenir et combattre la radicalisation et l'extrémisme violent

En septembre 2016, le Conseil fédéral a chargé les délégué-e-s du «Réseau national de sécurité» d'élaborer un Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent. Élaboré en étroite collaboration avec des représentant-e-s des cantons et des communes, le rapport a été présenté au public le 4 décembre 2017. Au total, le PAN comporte 26 mesures dans les cinq champs d’action suivants: 1. connaissances et expertise, 2. collaboration et coordination, 3. lutte contre les idéologies et les groupements extrémistes, 4. désengagement et réintégration, 5. collaboration internationale. Les outils vont du travail de prévention classique au développement d’une stratégie de gestion des menaces sous la direction de la police.

Le PAN prévoit, par exemple, de proposer des formations et perfectionnements appropriés pour les enseignant-e-s, les animateurs-trices de jeunesse, les entraîneurs-euses sportifs-ives, etc. Ces spécialistes doivent ainsi devenir une antenne pour la détection précoce des signes de radicalisation et de l'extrémisme violent (mesures 2 et 5).

Une autre recommandation (mesure 14) porte sur le développement, au niveau cantonal, d'une gestion interinstitutionnelle de la menace sous la direction de la police. Les autorités veulent par ce biais  reconnaître le plus tôt possible des signes de radicalisation et  évaluer la menace que les personnes suspectes représentent.

Dans la pratique, il s'agit d'un registre cantonal complet des personnes pouvant représenter une menace. Plusieurs cantons (SO, ZH, BL, NE, GL, LU) disposent déjà d’un tel registre. À l'avenir, ces registres de «personnes potentiellement dangereuses» devraient être introduits dans l’ensemble du pays et mis en réseau grâce à un échange d'informations (mesure 15). Ces registres servent de base aux mesures préventives ordonnées par la police aux personnes représentant une menace potentielle (plus d'informations à ce sujet dans la section suivante).

Mesures policières préventives

La Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) vise à consolider les instruments de police existants destinés à garantir le maintien de la sûreté intérieure en dehors du domaine de la poursuite pénale. Les mesures proposées s'appuient sur le PAN et sur la nouvelle Loi sur le renseignement.

Officiellement, la MPT poursuit les objectifs suivants: empêcher les personnes potentiellement radicalisées de quitter la Suisse pour se rendre dans une zone de combat à l’étranger (par exemple par l’obligation de déclaration, l'interdiction de voyager et à la confiscation des documents d'identité) et les couper de leur environnement criminogène (par exemple par une interdiction de contact).

Si l'on regarde les nouveaux pouvoirs confiés à la police avec la MPT, qui vont des dispositifs de surveillance électronique (bracelets) à la résidence surveillée (détention à domicile), il s’agit là d’une intrusion massive dans la vie privée. Plus encore: les mesures proposées sont contraires à l’essence même de certains droits humains fondamentaux, notamment la liberté de mouvement, la liberté individuelle et la protection de la vie privée, et sont par conséquent anticonstitutionnelles (art. 36, al. 4 Cst.) et incompatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme.

Un élément du projet qui s’avère très problématique concerne la définition juridique d’une «personne potentiellement dangereuse». Ce concept donne les mains libres à fedpol, en combinaison avec les registres cantonaux, pour cibler des personnes innocentes sur la base d'hypothèses du Service de renseignement et de bafouer leurs droits fondamentaux par l’application des lourdes mesures mentionnées ci-dessus.

Humanrights.ch est d’avis que le nouveau paquet législatif sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme doit être rejeté dans son ensemble. Une évaluation détaillée et critique des points relevés par l’association humanrights.ch et d'autres organisations de défense des droits humains se trouve dans les documents relatifs à la procédure de consultation.

Conclusion

Récemment, la Suisse a mis en place un certain nombre d’instruments pour lutter contre la menace terroriste: la Loi sur le renseignement, le Plan d'action national contre la radicalisation et la Loi pénale de lutte contre le terrorisme. Cette dernière doit encore être ajustée par le Parlement. Ensuite, ses effets devront être évalués après un certain temps d’utilisation pratique. À l’heure actuelle, il serait totalement erroné et exagérer d'étendre ces instruments aux mesures policières préventives proposées qui portent systématiquement atteinte à l'état de droit et ouvrent la porte à un contrôle totalitaire de la vie privée.

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