Update: 16.01.2012

Nouvelle loi sur la sûreté intérieure : une version «réduite»

Après que le Parlement a refusé son premier projet en 2009, le Conseil fédéral veut réformer la loi sur la sûreté intérieure (LMSI) par étapes. Le 23 décembre 2011, l’Assemblée fédérale a adopté la première étape de cette révision : la LMSI «réduite». La seconde étape devrait se faire fin 2012 dans le cadre d’un second projet. C’est là que devraient être traités les points les plus problématiques qui avaient fait échouer le premier projet. 

La nouvelle loi donne plus de compétences aux autorités. Elle introduit l’identité d’emprunt pour les informateurs, un devoir de renseigner valable pour les autorités et les transporteurs commerciaux ainsi que l’interdiction d’organisation et d’activités. 

Quant au droit pour les citoyens d’accéder directement à leur fiche auprès des services de renseignements, la LMSI «réduite» ne propose malheureusement pas de nouvelles facilitations. Le délai de référendum court jusqu’au 13 avril 2012. 

Pas de libre-accès aux fiches

Dans le texte, la nouvelle loi prévoit en fait un droit d’accès direct aux dossiers de protection de l’Etat. Mais, comme le souligne l’association Droitsfondamentaux.ch, tel qu’il est formulé, ce droit n’en est pas un. Droitsfondamentaux.ch pose un critique concrète: «Le droit d’accès direct est affaibli en ceci: les demandes de renseignement seront repoussées tant que subsisteront “des intérêts prépondérants, dûment motivés et consignés, qui exigent le maintien du secret”, ceci même s’il s’agit d’intérêts émanant d’une personne privée. La demande de renseignement sera également différée de trois ans lorsque la personne qui fait la demande n’est pas fichée».  Ne subsiste donc, comme auparavant, qu’une seule option, qui ne fonctionne pas ou mal. Les personnes voulant demander si le Service de renseignement de la Confédération (SRC) traite des données les concernant peuvent s’adresser au préposé fédéral à la protection des données puis au Tribunal administratif fédéral, afin qu’ils vérifient si les éventuelles données les concernant sont traitées conformément au droit. Une réponse directe et immédiate ne sera apportée par le SRC que si les intérêts liés au maintien du secret ne peuvent plus être invoqués. Et ceci à condition que «cela n’entraîne pas un volume de travail excessif». 

Décevant, ce résultat l’est d’autant plus que lors de sa session de printemps, le Conseil des Etats avait accepté la mise en place d’un vrai droit d’accès direct basé sur les articles 8 et 9 de la Loi sur la protection des données. Après que le Conseil national se soit avéré contre lors de la session d’automne, l’on se retrouve aujourd’hui avec un résultat de compromis qui n’est de loin pas suffisant.  

Version «réduite»

En 2009, le Parlement avait refusé le premier projet de révision de la LMSI du Conseil fédéral. En jeu: plusieurs dispositions contestées qui avaient amené le Parlement à refuser le projet et demander au CF de revenir avec des éclaircissements (voir article en lien interne). Dans son Message complémentaire du 27 octobre 2010, le CF éclaircit certains points concernant les «mesures qui jouissent d’une bonne acceptation politique». Il s’exprime également sur la conformité du projet avec la Constitution, notamment sous l’angle de la protection de la sphère privée (art. 13 Cst.), la liberté d’opinion et d’information (art. 16 Cst.), la liberté des médias (art. 17 Cst.), la liberté de réunion (art. 22 Cst.) et la liberté d’association (art. 23 Cst.). 

Prochaine étape de la révision

Cependant, les chapitres autorisant la surveillance des communications ou l'installation de micros dans des lieux privés, qui avaient conduits à l’échec du premier projet, ont été sortis de la LMSI «réduite». Ils font l'objet d'un second projet qui devrait être transmis fin 2012 au Parlement. Cette deuxième étape de la révision est particulièrement importante du point de vue des droits humains. Il s’agira en effet de faire une juste pesée entre droits fondamentaux et sécurité intérieure. L’empiètement des droits fondamentaux des citoyen-ne-s dans le cadre de la sûreté intérieure doit se limiter au minimum. C’est pourquoi il est essentiel que tout moyen d’assurer la sécurité intérieure qui est contraire aux droits fondamentaux soit utilisé avec prudence et décrit dans le plus grand détail.

Sources

 

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