Update: 06.04.2011

Le caractère raciste d’une agression physique doit être manifeste

Le Tribunal fédéral (TF) a jugé, en novembre 2007, qu’une agression physique motivée par un mobile raciste n’est pas suffisant pour que l’auteur soit condamné pour infraction à la norme pénale contre le racisme. Seuls les délits commis en public sont punis par le Code pénal. Dans cet arrêt, le TF a considéré que les signes portés par l’accusé (un blouson noir doublé d’une fourrure orange, un pull de marque « Lonsdale », et une inscription « skinhead ») n’étaient pas suffisant pour que le public non averti conclue à un acte raciste.

Il faut que le caractère raciste de l’agression soit manifeste pour des tiers non avertis, par exemple des paroles proférées, et les faits doivent en outre se dérouler dans un lieu accessible à la vue du public, même s’il n’est pas nécessaire que des témoins y assistent. Les juges ont néanmoins estimé que ces conditions n’étaient pas remplies dans le cas présent, celui d’un jeune néo-nazi ayant passé à tabac deux Tamouls et un Bosniaque. L’aggresseur avait ouvertement admis un mobile raciste. Mais le mobile raciste des lésions corporelles doit jouer comme une circonstance aggravante très sérieuse.


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