Update: 16.01.2017

La Convention sur les disparitions forcées entre en vigueur

Le 2 décembre 2016, la Suisse a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Un mois auparavant, le Conseil fédéral avait approuvé l'ordonnance concernant la loi fédérale relative à cette convention. Les États signataires sont tenus par la convention d’interdire toute disparition forcée et d’en punir les auteurs.

Les travaux législatifs pour la mise en œuvre de la convention au niveau national sont donc achevés.  La Convention et sa loi d’application entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Un long chemin 

Selon le gouvernement, l’ordre juridique suisse satisfait déjà dans une large mesure aux principales exigences de la Convention. La mise en œuvre de cet instrument au niveau national ne nécessite des modifications législatives que dans quelques rares domaines. D’une part, il faut créer une nouvelle infraction qui sanctionne la disparition forcée en tant que délit à part entière. D’autre part, un réseau de services de coordination (Confédération et cantons) sera mis sur pied, afin de permettre, en cas de suspicion de disparition forcée, de clarifier dans les plus brefs délais le lieu de séjour de la personne concernée.

Le Parlement s’est particulièrement engagé pour la ratification. Au cours des débats sur la motion de Brigitta Gadient (BDP/GR), qui demande la ratification, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a annoncé s’opposer à certaines propositions de changements législatifs initialement prévus par le Conseil fédéral et s’est positionnée contre la ratification. Suite à cela, le Conseil fédéral a réexaminé la question. Il a à partir de 2009 à plusieurs reprises réaffirmé au parlement que la ratification de la Convention constituait un objectif important, mais n’a informé que très tardivement sur le progrès des négociations avec les cantons. Le Conseil fédéral s’est finalement décidé en 2010 a entamé la procédure de ratification. 

Crainte de coûts supplémentaires

L’attitude négative de la CCDJP résultait notamment du fait que la Convention recommande la création d’un registre central dans lequel chaque personne privée de liberté est inscrite. La CCDJP - ou plutôt la commission en charge de cette question à la CCDJP - redoutait les coûts supplémentaires liés à la gestion de ce registre et le poids que cela aurait représenté pour les cantons.

Le Conseil fédéral, dans son projet de loi concernant la mise en œuvre de la Convention, tient compte des craintes exprimées par la CCDJP. Il propose de créer un «réseau» qui répond à la mise en œuvre des exigences relatives à la gestion du registre et la gestion documentaire sans création d’un registre central coûteux. Pour mettre au point ce «réseau», la Confédération et les cantons définiront tous deux un service chargé de la coordination. Si un soupçon de disparition forcée plane, le service de coordination fédéral prendra contact avec ses homologues cantonaux qui font les vérifications nécessaires sur le sort de la personne disparue. La CCDJP a été associée à l’élaboration de ce «réseau».

«Une violation injustifiable des droits humains»

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est entrée en vigueur le 23 décembre 2010. Quarante-et-un États ont ratifié la Convention depuis 2006 (état au 16.1.2014). Depuis 1980, plus de 52'000 disparitions forcées ont été signalées dans plus de 90 pays au groupe de travail de l'ONU qui œuvre dans ce domaine. Une grande partie de ces personnes disparues n’a jamais pu être retrouvée et les auteurs restent inconnus et impunis. La répartition mondiale des disparations forcées ainsi que le fait que beaucoup d’auteurs ne sont pas poursuivis pénalement préoccupent les organisations de défense des droits humains depuis longtemps. Avec l’élaboration de la convention sur les disparitions forcées en 2006, la communauté internationale a enfin reconnu la nécessité de lutter contre ces violations des droits humains.

Sources

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