Update: 20.01.2009

La Convention sur les disparitions forcées et la Suisse (CN 4/08)

Le Conseil fédéral reste vague quand à la signature de la Suisse à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Lors de la session parlementaire d’hiver 2008, le conseiller national Geri Müller (AG/Verts) a rappelé au gouvernement sa promesse de la signer et la ratifier, suite à l’adoption de la Convention le 20 décembre 2006 et à l’ouverture aux signatures le 6 février 2007.

Dans sa réponse, le gouvernement a rappelé la pratique de la Suisse de ne pas procéder à la signature d'un instrument international tant qu'elle n'est pas sûre de pouvoir ensuite le ratifier et le mettre en œuvre. « Les offices fédéraux concernés (DDIP et OFJ) ont examiné les répercussions que la convention pourrait avoir sur le droit fédéral et cantonal. Il s'est avéré que des questions se posent, surtout en relation avec le Code pénal suisse (faut-il une nouvelle infraction?), avec les droits des proches des personnes disparues, ou avec l'organisation des registres, tant au niveau fédéral que cantonal. Il en résulte la nécessité de clarifier ces questions au préalable avec les cantons ainsi qu'avec les milieux intéressés ». Aucun agenda n’a été mentionné.

     

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