Update: 29.04.2014

Assistance juridique pour les demandeurs d'asile - recommandations choisies adressées à la Suisse

Vous trouverez ici quelques citations liées au thème choisi. A la fin se trouve la source avec un lien au texte intégral.

Comité contre la torture CAT

«L’Etat partie devrait revoir sa législation de façon à accorder gratuitement l’assistance d’un avocat aux demandeurs d’asile pendant toutes les procédures, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires.»

Comité des droits de l'homme CCPR

«L’État partie devrait revoir sa législation de façon à accorder gratuitement l’assistance d’un avocat aux demandeurs d’asile pendant toutes les procédures, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires.»

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