Update: 29.04.2014

Devoirs d'information des autorités - recommandations choisies à la Suisse

Vous trouverez ici quelques citations liées au thème choisi. A la fin se trouve la source avec un lien au texte intégral.

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale CERD

«Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que ses rapports périodiques soient rendus publics et soient accessibles au moment de leur soumission, et de diffuser de la même manière les observations finales du Comité qui s’y rapportent dans les langues officielles et les autres langues couramment utilisées, selon qu’il convient.»

Comité contre la torture CAT

«Le Comité recommande à l'État partie de diffuser largement les présentes conclusions et recommandations, dans toutes les langues voulues, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.» 

Comité pour l'élimination de la discrimination contre les femmes CEDAW

«Le Comité demande que le texte des présentes observations finales soit largement diffusé en Suisse dans toutes les langues officielles afin d’informer le public, et notamment les administrateurs, les fonctionnaires et les politiques, des mesures prises pour garantir de jure et de facto l’égalité entre hommes et femmes et des mesures supplémentaires à adopter dans ce domaine. Le Comité exhorte aussi l’État partie à continuer à donner, notamment dans les associations de femmes et les organisations de défense des droits de l’homme, une vaste publicité à la Convention, à son protocole facultatif, aux recommandations générales du Comité, à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing et aux résultats de la vingttroisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », qui s’est tenue en juin 2000.» 

Comité pour les droits de l'enfant CRC

«Le Comité recommande à l'État partie:
a) De renforcer et de poursuivre son programme pour la diffusion d'informations sur la Convention et sa mise en œuvre parmi les enfants et les parents, au sein de la société civile et dans tous les secteurs ainsi qu'à tous les niveaux des pouvoirs publics, notamment en prenant des mesures pour atteindre les groupes vulnérables, en particulier les enfants migrants et demandeurs d'asile;» 

Comité des droits de l'homme CCPR

«L'État partie devrait donner une large diffusion au texte de son deuxième rapport périodique, aux réponses écrites qu'il a apportées à la liste des points à traiter établie par le Comité et, en particulier, aux présentes observations finales.» 

Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels CESCR

«Le Comité demande à l'État partie de diffuser largement ses observations finales à tous les niveaux de la société et d'informer le Comité de toutes les mesures qu'il aura prises pour y donner suite. Il invite par ailleurs instamment le Gouvernement à prendre l'avis des organisations non gouvernementales lorsqu'il établira son deuxième rapport périodique» 

© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61