Update: 08.02.2019

Loi sur la discrimination - recommandations choisies à la Suisse

Vous trouverez ici quelques citations liées au thème choisi. A la fin se trouve la source avec un lien au texte intégral.

Examen périodique universel (EPU)

«Adopter des stratégies globales de lutte contre la discrimination (Egypte);»

    Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels CESCR

    «Le Comité recommande à l’État partie d’appliquer dûment ses lois interdisant la discrimination. Il lui recommande aussi d’envisager d’adopter une loi globale de lutte contre la discrimination appliquée uniformément dans toute la Confédération. À ce sujet, il appelle l’attention de l’État partie sur son Observation générale n o 20 (2009) relative à la non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.»

    Comité des droits de l'homme/ Human Rights Committee CCPR

    «L’État partie devrait faire en sorte qu’existe sur toute l’étendue de son territoire une législation visant à protéger les individus contre toute discrimination dans le domaine privé, conformément aux articles 2 et 3 du Pacte.»

    Rapporteur spécial de l'ONU sur le racisme

    «Le Rapporteur spécial, ayant constaté la faiblesse de la législation suisse dans le domaine administratif et civil quant à la protection contre la discrimination, en particulier dans les domaines du logement, du travail et de l’accès aux lieux publics, considère que la législation suisse dans ces domaines devrait explicitement intégrer des normes de non-discrimination et antiracistes efficaces. Le droit suisse devrait également prévoir des lois d’application des normes antiracistes, afin de permettre leur mise en œuvre et prévoir des compensations ou réparations.» 

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