Update: 08.04.2014

Etat de droit – Recommandations à la Suisse

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a publié en 2013 une vaste étude concernant la «Mise en œuvre des droits humains en Suisse» répartie en six tomes thématiques.

L’étude se fonde sur les principales recommandations faites à la Suisse ces dernières années par les organes de surveillance de l’ONU pour les traités relatifs aux droits humains, ainsi que par le Conseil de l’Europe. Elle analyse l’état actuel de la mise en œuvre de ces recommandations et met en lumière les mesures à prendre.

Recommandations concernant l’état de droit

L’aperçu ci-dessous se fonde sur le tome thématique de l’étude du CSDH suivant:

Les recommandations adressées à la Suisse dans le domaine «état de droit» peuvent être subdivisées en trois parties:

Juridiction constitutionnelle

Le Tribunal fédéral est tenu d’appliquer les lois fédérales et le droit international même s’ils violent la Constitution fédérale; abroger l’article 190 Constitution fédérale; étendre la juridiction constitutionnelle.

Compatibilité des initiatives populaires avec les droits humains

Une initiative populaire ne doit être déclarée nulle que si elle ne respecte pas les règles impératives du droit international (jus cogens); en revanche, les initiatives, qui violent d’autres normes du droit international ou de la Constitution fédérale (notamment les droits fondamentaux), sont valides; l’électorat suisse a accepté plusieurs initiatives (initiatives sur l’internement à vie, contre la construction des minarets et sur le renvoi des étrangers criminels) qui sont en contradiction avec les droits humains mais qui respectent le jus cogens. Recommandation: Prendre des mesures afin de garantir que les initiatives populaires soient conformes aux droits humains.

Procédures de naturalisation par le corps électoral communal

Les décisions de naturalisation prises lors d’assemblées communales doivent désormais respecter les exigences de l’obligation de motiver et la protection juridique est garantie contre ces décisions; il faut encore agir en matière de prévention et de lutte contre les actes racistes et xénophobes dans le cadre des procédures de naturalisation.

Compilation des recommandations concernant l’état de droit

Compilation des recommandations sur Universal Human Rights Index

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