Update: 07.04.2014

Droit des étrangers – Recommandations à la Suisse

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a publié en 2013 une vaste étude concernant la «Mise en œuvre des droits humains en Suisse» répartie en six tomes thématiques.

L’étude se fonde sur les principales recommandations faites à la Suisse ces dernières années par les organes de surveillance de l’ONU pour les traités relatifs aux droits humains, ainsi que par le Conseil de l’Europe. Elle analyse l’état actuel de la mise en œuvre de ces recommandations et met en lumière les mesures à prendre.

Recommandations concernant le droit des étrangers

L’aperçu ci-dessous se fonde sur le tome thématique de l’étude du CSDH suivant:

Les recommandations adressées à la Suisse dans le domaine «droit des étrangers» peuvent être subdivisées en trois parties:

Mariage des personnes sans autorisation de séjour

Adapter le Code civil et prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le droit de se marier puisse être exercé par quiconque se trouvant en Suisse (y compris les personnes sans autorisation de séjour). En effet, l’art. 98 al. CC (appliqué strictement) exclut une partie de la population du droit de se marier.

Autorisation de séjour de victimes de violence conjugale

Une personne étrangère immigrée en Suisse n’obtient suite à son mariage qu’un droit de séjour dérivé (pour mener une vie conjugale); il y a donc un risque que les victimes des violences conjugales ou domestiques endurent une vie en ménage commun de peur d’être refoulées; l'art. 50 loi sur les étrangers (LEtr) a nettement amélioré la situation légale, toutefois il reste quelques incertitudes juridiques (p.ex. le degré de gravité requis de violence conjugale); La ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est désirable.

Détention administrative des étrangers/étrangères

La détention administrative est utilisée pour les requérant-e-s d’asile qui sont entré-e-s illégalement sur le territoire, pour les personnes dont la demande d’asile a été rejetée et pour les personnes étrangères dont le renvoi doit être exécuté. Les fondements et la durée de la détention peuvent être problématiques.

Compilation des recommandations concernant le droit des étrangers

Compilation des recommandations sur Universal Human Rights Index

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