Update: 30.01.2019

Autorisation de séjour - recommandations choisies à la Suisse

Vous trouverez ici quelques citations liées au thème choisi. A la fin se trouve la source avec un lien au texte intégral. 

Examen périodique universel (EPU)

«Préciser les critères applicables à l’évaluation de la violence lors de la prolongation des permis de séjour des victimes de violences domestiques, afin de faciliter leur application équitable, standardisée et transparente (Nouvelle-Zélande);»

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«Garantir aux victimes de violences domestiques l’accès à des secours immédiats et à une protection et revoir la législation sur le séjour des étrangers, afin que l’application de la loi n’ait pas pour effet pervers d’empêcher les femmes de quitter leur compagnon abusif. (Afrique du Sud);»

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«Les autorités fédérales doivent veiller à ce que tous les cantons traitent les questions relatives à l’immigration illégale avec humanité ainsi que dans le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme (Nigéria);»

Comité contre la torture CAT

«L’État partie devrait envisager de modifier l’article 50 de la loi sur les étrangers afin de permettre aux femmes migrantes victimes de violences de chercher protection sans pour autant perdre leur permis de séjour en s’inspirant de l’arrêt du 4 novembre 2009 du Tribunal fédéral (ATF 136 II 1), d’après lequel « la violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d’origine peuvent […] suffire isolément à admettre des raisons personnelles majeures ».» 

Comité des droits de l'homme/ Human Rights Committee CCPR

«Le Comité prend note avec préoccupation de la modification apportée le 12 juin 2009 au Code civil, qui interdit le mariage ou le partenariat aux personnes sans statut de séjour légal en Suisse. Cette nouvelle disposition va au-delà de la simple réglementation du droit de contracter mariage et de fonder une famille consacré à l’article 23 du Pacte (art. 2, 17, 23 et 26). L’État partie devrait revoir d’urgence sa législation afin de la rendre conforme au Pacte.» 

Comité pour l'élimination de la discrimination contre les femmes CEDAW

«Le Comité recommande à l’État partie de ne révoquer le permis de séjour temporaire des étrangères victimes de violences conjugales et de ne modifier la législation concernant les conditions à remplir pour obtenir un permis de séjour qu’après avoir pleinement évalué l’impact de ces mesures sur les femmes.» 

Commission contre le racisme et l'intolérance ECRI

« L’ECRI recommande de nouveau aux autorités de prendre des mesures pour garantir que le retrait des permis de séjour est strictement réglementé et sujet à contrôle judiciaire. En particulier, elle considère que le retrait des permis de séjour au motif que leurs titulaires vivent depuis longtemps des prestations sociales de l’Etat ou comme sanction supplémentaire frappant les personnes condamnées pour une infraction pénale devrait être aussi limité que possible et étroitement réglementé.» 

Commissaire des droits de l'Homme du Conseil de l'Europe

«Renvoi des « Sans papiers » résidant en Suisse depuis longtemps : régler par des décisions motivées et susceptibles de recours devant un juge les cas des Sans papiers qui résident en Suisse depuis longtemps, en tenant dûment compte, entre autres, de leurs situations individuelles et de celles de leurs familles ainsi que des efforts de travailet d’intégration qu’ils ont pu faire » 

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