Update: 29.04.2014

Discrimination des étrangers/ères - recommandations choisies à la Suisse

Vous trouverez ici quelques citations liées au thème choisi. A la fin se trouve la source avec un lien au texte intégral. 

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale CERD

«Le Comité engage l’État partie à adopter des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l’égard des non-ressortissants, en particulier des migrants, des sans-papiers, des demandeurs d’asile et des réfugiés, et à s’assurer que toute restriction imposée à leurs droits repose sur un but légitime et soit proportionnelle à la réalisation de ce but, conformément à sa Recommandation générale no 30 (2004) sur la discrimination contre les non-ressortissants. Il l’engage aussi à s’intéresser aux risques et à la vulnérabilité auxquels sont exposées les femmes appartenant à ces groupes et à veiller à ce que celles qui sont victimes de violence conjugale puissent demeurer sur le territoire sans avoir à surmonter des obstacles de procédure excessifs. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur sa Recommandation générale no 25 (2000) concernant la dimension sexiste de la discrimination raciale.»

Examen périodique universel (EPU)

«Compléter les efforts fournis en matière d’intégration des étrangers en les inscrivant dans une volonté de lutter activement contre la discrimination (Equateur);»

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«Intensifier ses efforts pour lutter contre la discrimination et l’intolérance, en particulier à l’encontre des demandeurs d’asile, des migrants et des personnes d’origine africaine (Tunisie);»

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«Intensifier les campagnes de sensibilisation et encourager le dialogue avec différents groupes religieux et ethniques, en vue de mettre en place des mécanismes légaux pour faciliter l’accès des migrants à leurs droits (Libye);»

Comité pour l'élimination de la discrimination contre les femmes CEDAW

«Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes des communautés ethniques et minoritaires et des migrantes, quel que soit leur pays d’origine, aussi bien dans la société qu’au sein de leurs communautés. Il demande également à l’État partie de prendre des mesures dynamiques, notamment en élaborant des programmes et stratégies ciblés pour sensibiliser davantage les femmes aux services d’éducation, de santé et d’assistance sociale, à la formation et à l’emploi et promouvoir leur accès à ces services, et de les familiariser à leurs droits en matière d’égalité des sexes et de non-discrimination. Le Comité demande en outre à l’État partie de recueillir des données et de réaliser régulièrement des études globales sur la situation de ces femmes et d’inclure les informations ainsi recueillies dans son prochain rapport. Par ailleurs, le Comité engage l’État partie à maintenir à l’examen et à surveiller minutieusement les effets de ses lois et politiques sur les femmes des communautés ethniques et minoritaires et des migrantes, en vue de prendre des mesures correctives qui répondent effectivement aux besoins de ces femmes» 

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«Le Comité exhorte l’État partie à prendre des mesures effectives pour éliminer la discrimination contre les migrantes. Il l’encourage à être énergique dans ses mesures pour les y soustraire, tant dans leur communauté que dans la société en général, à réprimer les violences contre elles et à les rendre plus conscientes des services sociaux et des remèdes juridiques à leur portée. Le Comité recommande que les besoins de santé des étrangères, notamment s’agissant de l’information sur la prévention de l’infection à VIH, soient pleinement assumés. Le Comité prie l’État partie de revoir les règlements spéciaux en matière de visas s’appliquant aux danseuses de cabaret et d’étudier leur situation à la lumière des risques et dangers potentiels que cette situation leur fait courir» 

Comité des droits de l'homme/ Human Rights Committee CCPR

«Le Comité est préoccupé par les conséquences des distinctions faites, dans différents textes législatifs, entre citoyens et non-citoyens, ces derniers constituant une fraction considérable des effectifs de la main-d’oeuvre. Les étrangers sans permis de travail risquent en particulier d’être victimes d’exploitation et d’abus. Une autre catégorie de personnes vulnérables concerne les conjoints étrangers d’étrangers titulaires d’un permis de séjour, qui risquent d’être expulsés si cesse la cohabitation de fait et peuvent donc être contraints de ne pas quitter un conjoint qui les maltraite» 

Comité pour les droits de l'enfant CRC

«À la lumière de l'article 2 et d'autres articles connexes de la Convention, le Comité recommande à l'État partie d'évaluer soigneusement et régulièrement les disparités qui existent en ce qui concerne l'exercice par les enfants de leurs droits et de prendre ensuite les mesures qui s'imposent pour prévenir et combattre les disparités discriminatoires. Il lui recommande en outre de renforcer les mesures administratives visant à prévenir et à éliminer la discrimination de facto exercée à l'égard des enfants étrangers ou des enfants appartenant à des minorités» 

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